Égalité et citoyenneté
(Article 14)

À l'alinéa 92, substituer au nombre : « soixante-quinze » le nombre : « cent ». Exposé sommaire : Le projet de loi permet aux EPCI de grande taille, dits XXL, d'élaborer plusieurs PLU infracommunautaires pour couvrir l'ensemble de leur territoire. Si les métropoles sont heureusement exclues de cette dérogation, le seuil de 75 communes rete...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III – Dans un délai de un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant l'opportunité, pour les communes couvertes par un plan local d'urbanisme ou par un plan local d'urbanisme intercommunal qui met en place une servitude de taille de lo...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant l'opportunité d'un élargissement de cette inéligibilité aux communes déficitaires au regard des plans de rattrapage visés à l'article L. 302-8 du code de la construct...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant l'opportunité d'un élargissement de cette inéligibilité aux communes déficitaires au regard des plans de rattrapage visés à l'article L. 302‑8 du code de la ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Après le premier alinéa de l'article L. 329‑1 du code de l'urbanisme, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l'État dans la région peut agréer un organisme existant et exerçant par ailleurs d'autres missions que celles définies au présent article. » » Exposé sommaire : Le...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°bis Après le dixième alinéa de l'article L. 421‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 6°bis À titre de complément normal de leurs missions d'intérêt général, adhérer à tout organisme sans but lucratif et notamment à toute association, fondation ou fonds de dotation dont l'...

I. - Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 421‑4 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Réaliser des prestations de services pour le compte des organismes de foncier solidaire définis à l'article L. 329‑1 du code de l'urbanisme dès lors que celles-ci font partie du service d'intérêt général défini à l'...

Après le mot : « puni », rédiger ainsi cet article : « par une contravention définie par un décret en Conseil d'État. Les polices municipales sont compétentes pour constater cette infraction. » Exposé sommaire : Il est proposé de poser le principe d'une contravention, qui sera définie par décret, pour sanctionner le fait d'occuper en réuni...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 6‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat de location est résilié de plein droit à la demande du bailleur, lorsque le lo...

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « 2° Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un immeuble ou un logement inoccupé et libre de location ne constituant pas de danger pour la santé et la sécurité des voisins peut être interdit à l'habitation par arrêté du représentant de l'État dans le département. » ; « 3° À...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° L'article L. 153‑12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Conformément à l'article L. 302‑7‑1 du code de la construction et de l'habitation, dans les communes soumises aux dispositions de l'article L. 302‑5 du même code, un dé...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les logements du parc privé faisant l'objet d'un dispositif d'intermédiation locative qui sont loués à un organisme agréé en application de l'article L. 365-4 pour exercer des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale en vue de leur sous-location, meublée ou non, à des...

À l'alinéa 29, substituer à la seconde occurrence du mot : « les » les mots : « tout ou partie des ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre à l'EPCI et ses partenaires, en fonction du contexte local, des particularités du patrimoine et du niveau d'attractivité, de choisir les segments du parc concerné par l'application...

Rétablir l'alinéa 17 dans la rédaction suivante : « 6° À la première phrase du dernier alinéa, le nombre : « trois » est remplacé par le nombre : « six ». » Exposé sommaire : Il s'agit de reconduire pour trois ans l'expérimentation relative à la dématérialisation de la commission d'attribution des logements à la suite de la première expérim...

Après l'alinéa 138, insérer les cinq alinéas suivants : « c bis) Il est inséré un IVquater ainsi rédigé : « IVquater. – La commission de médiation, lorsqu'elle reconnait un ménage prioritaire et urgent, peut émettre un « signalement sur un cas particulier » pour demander à un acteur du processus d'attribution des explications sur les décision...

Après l'alinéa 108 insérer l'alinéa suivant : « aaa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « , après avis conforme du président du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable institué par l'article 13 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures e...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 6‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas d'ine...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions de mise en place d'un loyer progressif qui ne soit plus corrélé au mode de financement du logement mais aux ressources du locataire. » Exposé sommaire ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet renforce la démocratie locative avec plusieurs avancées qui concernent les représentants des locataires. La disposition proposée au nouvel article 28quinquies peut sembler paradoxalement puisqu'elle restreint très fortement la liberté de candidature. S'il est important de favoriser le ratta...

À la fin de l'alinéa 28, substituer au mot : « voulue » le mot : « active ». Exposé sommaire : Sous l'intitulé « location choisie », la loi ALUR a désigné les dispositifs visant à rendre actif le demandeur de logement et à l'impliquer dans une procédure qui trop souvent peut s'apparenter à la loterie de Babylone décrite par Jorge Luis Borg...