Les interventions de Jean-Luc Laurent sur ce dossier
63 amendements trouvés
10/10/2016 — Amendement N° CE18A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Laurent
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/10/2016 — Amendement N° CE20A au texte N° 4061 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Laurent
I. − Le I de l'article 278sexies du code général des impôts est complété par un 13 ainsi rédigé : « 13. Les livraisons de terrains à bâtir à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire et les cessions, prévues à l'article L. 255‑3 du code de la construction et de l'habitation, des droits réels immobiliers...
10/10/2016 — Amendement N° CE16A au texte N° 4061 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Laurent
I. − Le 2 du I de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie est complété par un article 16 ainsi rédigé : « Art. 16. − Les revenus des logements donnés en location à leurs associés par les sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété fonctionnant conformément au...
