Projet de loi de finances pour 2017
(Article 50)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le recours aux machines à voter représente un danger qui peut fragiliser le processus démocratique. La procédure physique traditionnelle garantit une plus grande sécurité pour un faible coût et permet l'engagement de citoyens volontaires. La promoti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Bercy nous propose encore une fois de supprimer un archaïsme: la propagande électorale. Pour une économie dérisoire, assortie de l'inévitable argument environnemental, il est proposé d'affaiblir le rituel républicain.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer les crédits d'équipement des agents de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale. Au sein de la Gendarmerie, les crédits alloués à l'équipement s'élèvent à 87 millions d'euros en AE, en diminution de 10 mil...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer le budget dévolu à la formation des agents, initiale et continue, qui est est manifestement insuffisant : 13,3 millions d'euros pour la Gendarmerie (identique aux crédits inscrits en 2016) et 27,7 millions d'euros p...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le budget des programmes Police nationale et Gendarmerie nationale connait une hausse significative : +472 millions d'euros pour la Police nationale et +342 millions pour la Gendarmerie. Par contre, le nombre de fonctionnaires recrutés demeurent faib...

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 35° ainsi rédigé : « Réduction d'impôt au titre des dépenses supportées par un particulier pour stériliser un animal de compagnie « Art. 200 sexdecies. – 1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt...

I. – Après la troisième ligne du tableau de l'alinéa 2, insérer la ligne suivante : «   Dépenses de défense -  -   +1,8  ». II. – En conséquence, à la dernière colonne de la dernière ligne du même tableau, substituer au nombre : « - 2,7 » le nombre : « - 0,9 ». Exposé sommaire : Depuis le vote par l'Assemblée nationale de la résolut...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Liminaire, cet article occupe une position éminente dans le projet de loi de finances : celui de l'œil de Bruxelles en application de la loi organique du 17 décembre 2012 dite de la règle d'or. La ratification sans renégociation du Traité intergouvernemental européen TSCG et la mise en œuvre d'une règ...

À la fin du V de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,3 % ». Exposé sommaire : Sur le plan de la taxation des transactions financières, la législature a commencé en fanfare avec le doublement du taux de la taxe à l'occasion du projet de loi de finances rectificatif pour 2012. Depu...

À la fin du V de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,4 % ». Exposé sommaire : Sur le plan de la taxation des transactions financières, la législature a commencé en fanfare avec le doublement du taux de la taxe à l'occasion du projet de loi de finances rectificatif pour 2012. Depu...

À la fin du V de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Sur le plan de la taxation des transactions financières, la législature a commencé en fanfare avec le doublement du taux de la taxe à l'occasion du projet de loi de finances rectificatif pour 2012. Depu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A l'article 21 sont relevés les plafonds de recettes du compte d'affection spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routier ». Cette augmentation de 20 millions prouve que l'État a pris le tournant d'une politique du chiffre qui s'éloigne des seuls enjeux de sécurité routière.

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Une nouvelle baisse du plafond des ressources fiscales affectées aux Chambres de Commerce et d'Industrie figure au projet de loi de finances pour 2017. Cette baisse intervient au moment où les CCI participent déjà à la compression des dépenses publiques et alors qu'elles sont engagées dans une refonte ...

Le dernier alinéa du II du F de l'article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Sont considérés comme produits en béton les produits obtenus par durcissement d'un mélange comprenant selon le cas : « i) un liant et des granulats, naturels ou artificie...

Le II du B de l'article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « a) Soit en lui fournissant les matières premières ; « b) Soit en lui imposant des techniques faisant l'objet de brevets, des procédés, des formules ou des plans, dessins ou modèles, dont el...

Le IV du G de l'article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi rédigé : « G. – Sont exonérées de la taxe les opérations suivantes : « 1° Les reventes en l'état ; « 2° Les acquisitions intracommunautaires ou les importations en provenance d'un autre État partie à l'accord sur l'espace écono...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :