Statut de paris et aménagement métropolitain
(Après l'article 41 a)

Cet amendement s’inscrit dans ce que Jean-Yves Le Bouillonnec, notre rapporteur, a qualifié d’affinage de la loi MAPTAM et de la loi NOTRe. Comme vous le savez, la conférence territoriale de l’action publique – CTAP – que nous avons mise en place ne réunit, au titre des intercommunalités, que les seuls présidents d’EPCI à fiscalité propre comp...

En effet, il s’agit actuellement d’une simple faculté offerte aux préfets. Or je propose d’intégrer, de façon juridiquement solide, les EPT à la CTAP parce qu’ils exercent des missions et qu’ils doivent lui être associés. Il ne faut plus que cette intégration ne soit qu’une simple faculté aux mains des préfets. Les EPT ont un rôle à jouer, et i...

Il s’agit de substituer aux mots « syndicats de communes » les mots « communautés d’agglomération ». La loi NOTRe a permis de donner une personnalité morale aux conseils de territoires, sous la forme d’établissements publics territoriaux. Le législateur a décidé de confier aux EPT des responsabilités majeures dans la mise en oeuvre des politiq...

En outre, les EPT peuvent aussi exercer toutes les compétences qui étaient celles des communautés d’agglomération que ces établissements ont, en quelque sorte, absorbées. Sur de nombreux points, le statut des EPT est donc rapproché des règles en vigueur dans les communautés d’agglomération. Il en est ainsi des modes de désignation des conseill...

Même si j’ai été invité à retirer cet amendement, je vais le maintenir, et ce pour deux raisons. Tout d’abord, aucun élément de nature constitutionnelle ne s’oppose à ce qu’une commune puisse être membre de deux EPCI. Il faut simplement que la loi en décide ainsi, avec une articulation entre ces deux EPCI, à savoir entre la métropole du Grand ...

Un tel choix peut donc être fait. J’ai bien compris que la commission et le Gouvernement ne partagent pas cette analyse, mais je pense qu’aucune raison de nature juridique ne peut lui être opposée. Par ailleurs, on m’oppose l’argument selon lequel il ne faudrait pas toucher à la loi au motif que sa promulgation remonte à moins d’un an, mais en...

Il s’agit de préciser que « Jusqu’à la définition de l’intérêt métropolitain, le conseil de territoire peut décider du transfert de tout ou partie de ces compétences, après avis simple du conseil de la métropole. » Les relations qui existent entre la métropole du Grand Paris, les communes membres et les EPT sont marquées par une grande complex...

Cet amendement vise à mettre non pas de la panique mais au contraire de la tranquillité et de la sérénité dans le fonctionnement des établissements publics territoriaux. Nous n’avons fait bénéficier ces établissements du produit de la cotisation foncière des entreprises que pour une période de cinq ans, jusqu’en 2020. Or la mise en oeuvre des ...

La loi prévoit que les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris préservent, à travers le calcul de la dotation d’équilibre entre les établissements publics territoriaux et la métropole du Grand Paris, le bénéfice de la dotation d’intercommunalité des communautés préexistantes. Cette disposition logique correspond à la...