Statut de paris et aménagement métropolitain
(Après l'article 41 a)

Le deuxième alinéa de l'article L. 215‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « ainsi que dans les sociétés de tiers-financement définies à l'article L. 381‑2 du présent code ». Exposé sommaire : L'aménagement métropolitain du Grand Paris implique au côté des opérations nouvelles une politique volontaris...

Le neuvième alinéa du 2 du G du XV de l'article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République est supprimé. Exposé sommaire : La loi prévoit actuellement que les établissements publics territoriaux (EPT) constitués au sein de la Métropole du Grand Paris (MGP) préservent, à travers le calcul de la dotat...

Au 1° du A du XV de l'article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les mots : « due au titre des années 2016 à 2020 » sont supprimés. Exposé sommaire : La loi NOTRE prévoit que les établissements publics territoriaux (EPT) disposent du pouvoir fiscal et du bénéfice du produit de ...

L'article L. 134‑1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements publics territoriaux sont associés, dans les conditions prévues aux articles L. 132‑7 et L. 132‑8, à l'élaboration du schéma de cohérence territoriale de la métropole du Grand Paris. » Exposé sommaire : Le code de l'urbanisme prévoit, dan...

Le IV de l'article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Jusqu'à la définition de l'intérêt métropolitain, le conseil de territoire peut décider du transfert de tout ou partie de ces compétences, après avis simple du conseil de la métropole. À défaut de délibération dans un dé...

À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 5219‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « syndicats de communes », sont remplacés par les mots : « communautés d'agglomération ». Exposé sommaire : La Loi NOTRE a permis de donner une personnalité morale aux conseils de territoires, sous la forme d'éta...

Après le 3° du II de l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3°bis Dans la région Île-de-France, les présidents des établissements publics territoriaux visés à l'article L. 5219-2 du présent code ; ». Exposé sommaire : La Conférence territoriale de l'action publique (CTAP) ...

Au dernier alinéa de l'article 5‑1 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, après le mot : « privée » sont insérés les mots : « , à l'exception des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier l'...

Au 1° du A du XV de l'article 59 de la loin° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les mots : « due au titre des années 2016 à 2020 » sont supprimés. Exposé sommaire : La loi NOTRE prévoit que les établissements publics territoriaux (EPT) disposent du pouvoir fiscal et du bénéfice du produit de l...

Le neuvième alinéa du 2 du G du XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République est supprimé. Exposé sommaire : La loi prévoit actuellement que les établissements publics territoriaux (EPT) constitués au sein de la Métropole du Grand Paris (MGP) préservent, à travers le calcul de la dotat...