Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(Article 2)

Madame la présidente, cet amendement no 280, tout comme celui que j’avais déposé avec les mêmes préoccupations, répond à des incertitudes qui existaient dans la rédaction initiale. En effet, nous savons qu’il est difficile de définir le périmètre exact des collectivités territoriales concernées. Quant à l’expression « l’impact environnemental, ...

Je propose, par cet amendement, de supprimer l’alinéa 29. En effet, la notion de « doute sérieux », compte tenu des dommages définis de manière très générale dont l’article L. 161-1 du code de l’environnement dresse la liste, pourrait ouvrir à des difficultés, voire à de l’arbitraire. Il me semble que cette disposition ne permettra pas d’attein...