Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(Article 2)

À la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou un plafond ». Exposé sommaire : L'amendement du gouvernement prévoit que la programmation pluriannuelle de l'énergie comporte « un objectif ou un plafond ». Dans l'esprit de la proposition de loi qui est de favoriser l'activité minière et d'exploiter dans les meilleures conditions ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article adopté par la commission du développement durable rejoue la loi n°2011‑835 du 13 juillet 2011 interdisant la fracturation hydraulique sur le territoire national. Il nous est ainsi proposé de passer de l'interdiction d'une technique à l'interdiction d'un produit. L'étape suivante consistera ...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « impactées d'un point de vue environnemental, sanitaire et socio-économique » les mots : « situées en tout ou partie dans le périmètre du titre demandé ». Exposé sommaire : Il est proposé de retenir une définition plus traditionnelle et plus robuste du territoire affecté.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « du territoire impacté d'un point de vue environnemental, sanitaire ou socio-économique » les mots : « des communes situées en tout ou partie dans le périmètre du titre demandé ». Exposé sommaire : La notion de territoire « impacté » est particulièrement large et va rendre difficile la définition de la ...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « impacté » le mot: « affecté ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « et l'intérêt ». Exposé sommaire : Autant les enjeux environnementaux, sanitaire et sécuritaire sont objectivables, autant « l'intérêt » des populations va s'avérer particulièrement difficile à définir pour le représentant de l'État. Il est proposé d'écarter ce terme.

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « et d'extension de titres miniers ainsi que de prolongation de titres » les mots : « , d'extension ou de prolongation des titres miniers. » Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit la création d'une procédure renforcée d'information et de concertation du public, il est propo...

I. – Compléter la seconde phrase de l'alinéa 6 par les mots : « en début d'instruction, par le représentant de l'État en charge de l'instruction locale de la demande de titre : ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 7. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 14. Exposé sommaire : Il est proposé de créer une procédure renforcé...

À la première phrase de l'alinéa 28, substituer au mot : « impactées » le mot : « affectées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'usage de l'anglicisme « impactées » porte une atteinte démesurée à la langue française, il est proposé de lui préférer le mot « affectées ».

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « impactées d'un point de vue environnemental, sanitaire et socio-économique par », les mots : « situées en tout ou partie dans le périmètre d' ». Exposé sommaire : Il est difficile de définir le périmètre exact dans lequel les collectivités locale sont concernées. L'impact environnemental, sanitaire et...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : L'association du « doute sérieux » à l'énumération des intérêts, formulés de manière très générale, à l'article L. 161‑1 du code de l'environnement ouvre la voie à un arbitraire administratif. Cette disposition rompt l'équilibré recherché entre relance d'une activité minière légitime, enjeux environne...