Autorisation de légiférer pour accélérer les projets de construction
(Article 1er)

À l'alinéa 21, supprimer les mots : « et, le cas échéant , de prix de cession, ». Exposé sommaire : La définition du logement intermédiaire est excessivement large. Le texte vise des logements dont le prix de vente serait inférieur à celui de marché. Il s'agirait alors d'un produit qu'on peinerait à distinguer de l'accession sociale qui a ét...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « , mais tenant compte des besoins et de la situation de la zone concernée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que la mise en œuvre de la dérogation de l'obligation de création d'aires de stationnement pour les logements tienne compte de la situation et des besoins en stationnement dans la ...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « , en tenant compte de la nature du projet et de la zone concernée dans un objectif de mixité sociale ». Exposé sommaire : Le 5° de l'article 1er vise à faciliter la construction de logements en zones tendues en élargissant les possibilités de densification par rapport aux règles prévues dans les documen...

À l'alinéa 21, supprimer les mots : « ou de l'accession à la propriété des logements » . Exposé sommaire : La définition du logement intermédiaire est excessivement large. Le texte vise des logements dont le prix de vente serait inférieur à celui de marché. Il s'agirait alors d'un produit qu'on peinerait à distinguer de l'accession sociale q...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans un délai de dix-huit mois après la ratification de l'ordonnance prévue au 5° du présent article, un rapport dressant tout particulièrement un bilan de l'incidence de ces dispositions sur le coût du foncier dans les zones concernées est remis au Parlement. ». Exposé sommaire : Le 5° de cet a...

Après le mot : « caractérisés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « par un niveau de loyers intermédiaire entre ceux du parc social et ceux du reste du parc privé : ». Exposé sommaire : La définition du logement intermédiaire qui est proposée est excessivement large. Le texte vise des logements dont le prix de vente serait inférieur à...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Le texte prévoit la faculté pour les bailleurs sociaux de créer des filiales dédiées au logement intermédiaire. Ces dernières années, les bailleurs sociaux ont été fortement incités à investir le champ de l'accession sociale à la propriété. Au vu des objectifs ambitieux en matière de production de loge...

Supprimer les alinéas 19 à 22. Exposé sommaire : Le projet d'ordonnances propose le développement d'une offre de logements dit « intermédiaires ». Les acteurs de terrain et les observateurs ont constaté en effet que la chaine du logement était particulièrement faible sur ce secteur, en particulier depuis le retrait des investisseurs instituti...