Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
(Après l'article 3 bis)

Cet amendement propose également de mettre fin au cumul des indemnités et prévoit que, lorsqu'un parlementaire exerce une autre fonction élective, dans le cadre de la législation actuelle cumul de fonctions dans la limite de deux mandats exécutif ou de base : conseiller général, régional, maire, président d'intercommunalités , il ne perçoiv...

Il s'agit, dans l'hypothèse où un parlementaire continue d'exercer une activité professionnelle réelle mais réduite, du reste compréhensible et même souhaitable, de limiter sa rémunération globale à 150 % du montant de son indemnité de député ou de sénateur. Cet amendement avait été examiné et je l'avais voté au cours de l'examen du texte sur l...