Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
(Après l'article 3 bis)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition adoptée par la commission des lois restreint de manière excessive la liberté de candidature et la libre expression du suffrage des citoyens. La richesse du Parlement repose sur la diversité des expériences et des parcours, il s'appauvrirait en se privant mécaniquement et par principe de...

L'article 4 de l'ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est complété par un alinéa rédigé : « Les revenus et indemnités tirés d'une activité professionnelle exercée concomitamment à la fonction de parlementaire ne peuvent excéder la moitié de l'indemnité mentionnée à l'ar...

Le troisième alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est ainsi modifié : 1° Après le mot : « peut » est inséré le mot : « pas » ; 2° Après le mot : « base », la fin de cet alinéa est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement propose de mettr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 étend les cas dans lesquels les remplaçants de député ou de sénateur remplacent définitivement les parlementaires appelés à d'autres fonctions. Ne seraient plus exclus du remplacement automatique que les cas d'annulation de l'élection, la démission d'office et la déchéance. La législation ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : La figure du député-maire ou du sénateur-maire est une institution républicaine d'équilibre qu'il convient de maintenir. Cette réforme emporterait à terme une révision du mode de scrutin qui n'est pas souhaitable : l'instauration de la proportionnelle départementale. Il est proposé d'exclure les foncti...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La figure du député-maire ou du sénateur-maire est une institution républicaine d'équilibre qu'il convient de maintenir. Cette réforme emporterait à terme une révision du mode de scrutin et l'instauration de la proportionnelle départementale qui n'est pas souhaitable. Il est proposé d'exclure les fonct...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi entend rénover l'exercice de la fonction parlementaire par l'interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur. L'éradication des députés-maires, est inopportune. Loin d'être une aberration ou un frein à la modernisation du Parlement, l'exis...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , de maire d'arrondissement, de maire délégué ». Exposé sommaire : Le projet de loi étend sa volonté d'éradication des députés-maires et des sénateurs-maires jusqu'à des responsabilités exécutives (maires d'arrondissement et maires-délégué) qui sont par définition fortement limitées par les dispositions s...

Supprimer l'article 1er bis Exposé sommaire : La disposition adoptée par la commission des lois restreint de manière excessive la liberté de candidature et la libre expression du suffrage des citoyens. La richesse du Parlement repose sur la diversité des expériences et des parcours, il s'appauvrirait en se privant mécaniquement et par princ...