Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 63)

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : aa) Après le mot : « syndicat », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « présents ou représentés, représentant au moins les deux tiers des voix exprimées : » ; ». Exposé sommaire : Les modalités actuelles de vote au sein des syndicats de copropriétaires ne sont plus adaptées aux nécessités...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les partenaires financeurs et les associations prévues à l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 121-3 du code de l'urbanisme en charge localement de l'observation de l'habitat peuvent se voir transférer la base de données redressée et localisée sous conditions de re...

Supprimer les deux premières phrases de l'alinéa 64. Exposé sommaire : La version actuelle du projet de loi prévoit des délais différents pour dresser le bilan du PLU et pour se prononcer sur l'opportunité de réviser le plan. Cet amendement vise à mettre en cohérence ces deux délais en supprimant la délibération concernant une éventuelle révi...

À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots : « le justifiant », les mots : « qui par leur nature et leur ampleur le justifient ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les motifs présentés par les bailleurs pour justifier de l'ajout d'un surloyer soient proportionnés au montant de ce dernier. Il s'agit d'éviter les abus ...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 5° Une notice d'informations relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu'au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété. Un arrêté du ministre chargé du logement détermine le contenu de cette notice. » Exposé sommaire : Comme l'a souligné le rapport « Prévenir et...

Avant l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « L'article L. 442‑9 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « I. Au premier alinéa, les mots :« approuvés d'un lotissement » sont remplacés par les mots : « du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cah...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « d) Au premier alinéa du III, les mots : « âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance » sont remplacés par les mots : « âgé de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafon...

Après l'alinéa 47, insérer les six alinéas suivants : « II. Une information sur les modalités de réception des services télévisuels dans l'immeuble et les lignes de communications électroniques disponibles est fournie par le bailleur et annexée au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Elle comprend : « a) Une info...

À l'alinéa 11, après le mot : « État », insérer les signes et mots : « ,après avis du comité régional de l'habitat, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet au comité régional de l'habitat (CRH) de donner son avis lorsque le représentant de l'État envisage de dénoncer une convention de délégation des aides à la pierre. En effet, le CRH c...

Après l'alinéa 47, insérer les six alinéas suivants : « En cas de l'absence de production, par le bailleur, des documents prévus au b/, c/, d/, e/ et f/ du présent article, le locataire est habilité à faire réaliser, aux frais du bailleur, les diagnostics et constats prévus, le montant de ces diagnostics étant imputable sur le montant du loyer...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ; Exposé sommaire : Il convient de permettre aux locataires dont l'état de santé justifie un changement de domicile d'un délai de préavis d'un mois sans condition d'âge. En effe...

À l'alinéa 47, substituer à la date : « 30 juin 2015 », la date : « 31 décembre 2017 ». Exposé sommaire : Cet amendement concerne les délais de l'application des dispositions de l'article L. 122-2 concernant le principe de constructibilité limitée en l'absence de SCOT. La réduction des délais envisagée n'aura aucun effet incitatif réel ta...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 72 : « Art. L. 122-4-3. - Lorsque le territoire classé d'un parc naturel régional n'est pas couvert ou est couvert partiellement par un ou plusieurs schémas de cohérence … (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les démarches et procédures d'élaboration d'une charte de parc et d'un schéma de cohéren...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « cbis) Au septième alinéa du II, le mot : « quatrième », est remplacé par le mot : « troisième ». Exposé sommaire : En cas de congé pour vente donné par le bailleur, le locataire dispose d'un droit de préemption pour l'achat du logement pendant deux mois. Depuis 2006, ce droit est inapplicable ...

Compléter l'alinéa 58 par la phrase suivante : « Avant le début des travaux, le locataire est dûment informé, par le bailleur, de leur nature et des modalités de leur exécution. » Exposé sommaire : Le locataire doit laisser exécuter les travaux dans son logement lorsqu'ils sont nécessaires à son maintien dans l'état, à leur entretien normal ...

Après l'alinéa 44, insérer les quatre alinéas suivants : « c/ Le diagnostic de sécurité des installations intérieures de gaz prévu à l'article L. 134‑6 du code de la construction et de l'habitation ; « d/ Le diagnostic de sécurité des installations intérieures d'électricité tel que prévu à l'article L. 134‑7 du code de la construction et de l...

Compléter l'alinéa 7 par le signe et les mots suivants : « , notamment par la mise en place d'une possibilité de médiation entre bailleur et locataire préalable à son déclenchement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire la possibilité de procéder à une médiation de proximité avant de déclencher le dispositif de garantie univer...

Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « Avant la dernière phrase du premier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le notaire libère les fonds dès accord entre le syndic et le vendeur sur les sommes restant dues. A défaut d'accord, dans un délai de 6 mois après la constitution par le syndic de l'opposition régu...

Avant l'alinéa 1, insérer les sept alinéas suivants : « I. - L'article L. 442‑9 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : « a) Les mots : « lorsqu'une majorité de colotis, calculée comme il est dit à l'article L. 442‑10 » sont remplacés par les mots : « lorsque les deux tiers des propriétaires dét...

I. Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : «aa) Au premier alinéa, le mot : « concertation » est remplacé par le mot : « collaboration » ; II. En conséquence, à l'alinéa 55, substituer au mot : « concertation », le mot : « collaboration ». Exposé sommaire : Le code de l'urbanisme dispose, dans son article L. 123-6, que «le PLU est éla...