Réforme ferroviaire
(Article 11)

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « V. – Pendant une période de trois ans suivant la création du groupe public ferroviaire, les personnels issus de Réseau ferré de France peuvent opter pour le maintien dans le régime des conventions collectives ou pour l’intégration dans le statut avec reconstitution de carrière dès lors ...

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 2101‑3‑1. – Est révoquée, à compter du 1^er janvier 2015, l’option exercée par Réseau Ferré de France en vertu du 2° de l’article L. 5424‑2 du code du travail. ». Exposé sommaire : Il s’agit de révoquer l’option d’auto-assurance chômage choisie par Réseau Ferré de France.