Réforme ferroviaire
(Article 11)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 2121‑3 du code des transports est ainsi rédigée : « La région définit la politique tarifaire des services d'intérêt régional en vue d'obtenir la meilleure utilisation sur le plan économique et social du système de transport. ». ». Expo...

Supprimer l'alinéa 52. Exposé sommaire : Une partie seulement des membres des conseils d'administration de SNCF Mobilités et SNCF Réseau sont responsables dans les conditions applicables aux administrateurs des sociétés anonymes. Les représentants des salariés (article 22 de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur p...

I. – Après l'alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « 9° ter Après l'article L. 2141‑15, il est inséré un article L. 2141‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2141‑15‑1. – Les biens immobiliers utilisés par SNCF Mobilités pour la poursuite exclusive des missions prévues par un contrat de service public peuvent être cédés à l'autorité organis...

Compléter l'alinéa 55 par les mots : « et peuvent faire l'objet d'un débat au Parlement. ». Exposé sommaire : Les contrats entre l'État, SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau définiront la mise en œuvre de la politique ferroviaire nationale. Cet amendement vise à confier au Parlement un rôle de contrôle sur la mise en œuvre de la politique fe...

À l'alinéa 55, après le mot : « le », insérer, par trois fois, les mots : « projet de ». Exposé sommaire : Les contrats entre l'État, SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau définiront la mise en œuvre de la politique ferroviaire nationale. Cet amendement vise à confier au Parlement un rôle de contrôle sur la mise en œuvre de la politique fer...

Compléter l'alinéa 48 par les mots : « ainsi qu'en matière de mise en accessibilité du système de transport ferroviaire national aux personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite  ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les missions de l'entité SNCF en matière de mise en accessibilité du réseau ferroviaire aux personnes à...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Il favorise la coopération entre tous ces acteurs, en lien avec les usagers, afin de favoriser la mise en accessibilité aux personnes handicapées, ou dont la mobilité est réduite, du matériel roulant, des quais et des gares. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les missions qui s...

À l'alinéa 12, après la première occurrence du mot : « ferroviaire », insérer les mots : « , notamment en matière de mise en accessibilité aux personnes handicapées, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans les missions de l'État la coordination des autorités organisatrices de transport pour la mise en accessibilité aux pers...

Après l'alinéa 41, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 2101‑6. – Au sein du groupe public ferroviaire constitué par les trois établissements publics, les négociations sur les accords d'entreprise et la négociation annuelle obligatoire se déroulent au niveau du groupe. « La représentativité syndicale au niveau de ce groupe public f...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Les directions de la Société nationale des chemins de fer français et de Réseau ferré de France avant le 1er janvier 2015 et la direction du groupe public ferroviaire après le 1er janvier 2015, réunissent les organisations syndicales représentatives afin de négocier la convergence des accords...

Par dérogation aux dispositions du code du travail relatives à la durée des mandats, des élections professionnelles anticipées sont organisées au sein des trois établissements publics composant le groupe public ferroviaire dans un délai de six mois à compter de la création de ce groupe. Exposé sommaire : Il s'agit d'organiser des élections pr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Pour les salariés relevant de la convention collective ferroviaire et les salariés mentionnés à l'article L. 2161‑2, les stipulations d'un accord d'entreprise ou d'établissement relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail ne peuvent pas déroger de façon moins favorable à celles d'u...

Après l'alinéa 41, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 2101‑6. – Une instance centrale d'information et de consultation est constituée auprès de la SNCF entre les trois établissements publics industriels et commerciaux qui constituent le groupe public ferroviaire. « Cette instance est dotée des attributions prévues à l'article L. 2...

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2102‑1‑1 . – En application des missions mentionnées à l'article L. 2102‑1, l'établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé « SNCF » est considéré comme l'employeur unique pour l'ensemble des entreprises du groupe public ferroviaire pour l'application de l'art...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – L'ensemble du groupe public ferroviaire participe à la mobilisation du foncier public selon les modalités prévues par la loi n° 2013‑61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. » ...

Supprimer les alinéas 12 à 33. Exposé sommaire : Les auteurs préconisant l'établissement d'un contrat-cadre unique conclu entre l'État et les trois EPIC, ils proposent en cohérence la suppression du contrat prévu entre l'État et SNCF Réseaux.

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Il est proposé de substituer aux trois contrats un contrat-cadre unique conclu entre l'État et les trois EPIC pour s'assurer de la bonne cohésion du groupe ferroviaire public. En cohérence, il est proposé de supprimer le contrat prévu entre l'État et SNCF Mobilités.

Substituer aux alinéas 54 et 55 l'alinéa suivant : « Art. L. 2102‑3. – La SNCF, la SNCF Réseau et la SNCF Mobilités concluent avec l'État un contrat-cadre pour l'ensemble du groupe public ferroviaire pour une durée de dix ans actualisé tous les trois ans pour une durée de dix ans. Le projet de contrat et ses actualisations sont soumis pour avi...

Le Gouvernement dépose avant la fin de l'année 2015 un rapport (faisabilité, opportunité) relatif à la création d'une caisse d'amortissement de la dette ferroviaire sur le modèle de la caisse d'amortissement de la dette sociale. Exposé sommaire : Si le projet de loi permet une indispensable réorganisation fonctionnelle du système ferroviaire ...

Après l’alinéa 18, insérer les sept alinéas suivants : « Art. L. 2100‑2-1. – Le Gouvernement remet au Parlement, tous les cinq ans, un rapport sur la mobilité intermodale. « Ce rapport comprend notamment : « 1° La déclinaison de la politique nationale en matière de mobilité et d’interopérabilité entre les différents modes de tr...