Autorités administratives et publiques indépendantes

J’aimerais tout d’abord rendre hommage à tous les collègues qui ont travaillé sur ce sujet ces dernières années, notamment notre collègue René Dosière, qui siège toujours ici à l’Assemblée nationale, et nos collègues sénateurs Marie-Hélène Des Esgaulx et Jacques Mézard. Chacun a permis d’avancer. J’ai essayé d’apporter ma part avec beaucoup d’...

Sur le reste, mes chers collègues, nous ne sommes pas loin d’avoir atteint un accord. Chacun votera en conscience, et le texte issu de nos débats sera vraisemblablement adopté en janvier au Sénat. Nous aurons ainsi oeuvré pour l’intérêt général de notre pays.

Je dois vous alerter, mes chers collègues, sur le sens de votre vote : voter cet amendement de la commission, c’est mettre fin à la mission de l’Autorité de régulation des jeux en ligne. Si vous voulez que l’ARJEL poursuive son activité, vous devez voter contre cet amendement. C’est là que cela se décide, sinon il y aura un problème de coordin...

Ce sera un des grands manques de ce débat parlementaire sur les autorités administratives indépendantes. À mon sens, l’objet du débat était de se reposer la question, pour chaque autorité administrative indépendante : est-il encore justifié que le Parlement lui délègue tel ou tel pouvoir de décision ? Était-il justifié qu’il la délègue à une au...

Quand un secteur est dérégulé, cela ne me choque pas qu’il existe une autorité indépendante spécifique. Cinq ou dix ans après, il est du devoir du Parlement de se demander si l’existence de cette autorité indépendante est toujours justifiée et si des regroupements ne seraient pas possibles. J’ai procédé à beaucoup d’auditions. Je ne veux pas c...

Je le redis au risque de choquer : il y a des domaines pour lesquels on a créé une autorité indépendante parce qu’à l’époque, le ministère concerné ne se sentait pas la légitimité de prendre la décision. Je pense que dix ou vingt ans plus tard, cette légitimité, il l’a acquise. Pour certaines autorités, on peut fermer la lumière, supprimer leur...

Je finis en souhaitant que dans les mois à venir ne soit pas publié un rapport sur l’ARJEL dans lequel on constate que le budget de cette autorité a servi à payer un cabinet de relations publiques pour faire, à l’occasion du présent débat, du lobbying auprès des médias en faveur de son maintien. Je prends date, madame la présidente.

J’ai très bon caractère et je voudrais donner acte au Gouvernement de la constance de sa position, mais je ne pourrais hélas pas lui donner acte d’autre chose. Cet amendement a été repoussé en première lecture à l’Assemblée et au Sénat. Aucun parlementaire ne l’a soutenu. Je crois qu’il n’a pas obtenu une seule voix en commission des lois et l...

Le coeur de cette proposition de loi est de définir un statut des autorités administratives indépendantes et de décider qu’elles ne seront plus créées que par la loi. Elle prévoit qu’une AAI doit satisfaire quatre critères. Premier critère : elle rend des décisions ; deuxième critère : elle prononce des sanctions ; troisième critère : elle a un...

Dans mon rôle de rapporteur de la commission des lois, je dois m’en tenir à la logique. J’ai indiqué que l’autorité administrative indépendante répondait à quatre critères. Le médiateur de l’énergie prend-il des décisions ? La réponse est non. Formule-t-il des sanctions ? La réponse est non. Prend-il des décisions normatives ? La réponse est no...

L’équilibre trouvé par le Sénat ne nous semble pas favorable car il interdit aux membres d’un collège d’exercer toute nouvelle activité professionnelle dans le domaine contrôlé par la haute autorité : quand vous êtes membre d’une haute autorité généraliste, comme l’Autorité de la concurrence, vous ne pouvez pas changer d’emploi ! Il nous a donc...

Le présent amendement propose la même disposition, concernant les membres des juridictions administratives et financières, que celle adoptée tout à l’heure en loi organique pour le judiciaire.

Je crois qu’aucun député n’a voté cet amendement tout à l’heure. Le no 55, qui est un amendement de conséquence de celui qui a été refusé, doit donc être rejeté.

Cette question a été soulevée à très juste titre par deux sénateurs. En effet, alors que le président de l’AMF vient d’être désigné après avoir été auditionné par le Parlement, une grande partie du pouvoir est détenue par une autre personne, agréée par le ministère de l’économie : on est là très loin d’une autorité administrative indépendante. ...

Le mécanisme que je propose s’applique déjà à d’autres autorités et il n’est nullement contraire au fonctionnement des autorités administratives indépendantes. Je n’adhère donc pas à cet argument, qui n’a pour moi aucune existence.

Cet amendement est satisfait. De fait, l’incompatibilité avec un mandat de parlementaire relève, non de la loi ordinaire, mais de la loi organique, laquelle comporte des articles LO 145 et 297 qui satisfont cette exigence. Pour les parlementaires européens, c’est l’article 7 de la loi de 1977 qui s’applique. Au risque d’être légèrement inconve...

C’est précisément pour cette raison que la commission des lois n’a pas approuvé cet amendement. En effet, expliquer votre opposition à une mesure par le fait qu’elle modifierait les choses revient à demander au législateur de rentrer chez lui ! Je n’ai vu aucun argument laissant penser que le nouveau mode de renouvellement posait problème. Dan...

Nous l’avons fait pour la Commission des comptes de campagne en raison du grand nombre d’autorités nominatrices, qui rendait les choses impossibles. Nous l’avons fait chaque fois que les autorités étaient trop nombreuses ou que les chiffres n’étaient pas divisibles. En l’espèce, cela ne nous semble pas se justifier. Avis de sagesse, donc.

La commission a rendu un avis défavorable, car cet amendement lui a été soumis très peu de temps avant sa réunion et il ne concerne objectivement pas le statut. J’ai par ailleurs, je l’avoue, eu un moment de recul en constatant qu’un amendement relatif à la rétroactivité nous était soumis au dernier moment. Depuis lors, nous avons demandé au G...

Merci pour votre intervention et pour vos mots sympathiques, monsieur le secrétaire d’État. Nous sommes saisis de deux propositions de loi du Sénat sur les autorités administratives et publiques indépendantes. Je veux d’abord saluer le travail du Sénat et de la commission d’enquête, comme le vote à l’unanimité du 4 février et le texte qui nous...