Les interventions de Jean-Marc Germain sur ce dossier
7 amendements trouvés
21/10/2014 — Amendement N° 793 rectifié au texte N° 2252 - Après l'article 12 (Rejeté)
Mme Carrey-Conte, Mme Chauvel, M. Philippe Baumel, Mme Bouziane, Mme Chabanne, M. Amirshahi, M. Laurent Baumel, Mme ...
L'article 3 de la loi n° 2014‑892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), telle qu'existante avant la loi n° 2014‑892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécur...
21/10/2014 — Amendement N° 789 au texte N° 2252 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Germain, Mme Bechtel, M. Blazy, M. Philippe Baumel, M. Amirshahi, M. Bardy, Mme Bruneau, Mme Sandrine Doucet, M. ...
I. – La section 5 du chapitre VI du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les I et II de l'article L. 136‑8 sont ainsi rédigés : « I. – Les contributions sociales sont calculées d'après la situation et les charges de famille du contribuable conformément aux articles 193, 194 et 195 du code général des i...
21/10/2014 — Amendement N° 670 rectifié au texte N° 2252 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Hanotin, Mme Sandrine Doucet, M. Goldberg, Mme Romagnan, Mme Bruneau, M. Féron, M. Robiliard, Mme Florence Delaun...
I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 6325‑16 du code du travail est complété par les mots : « et aux demandeurs d'emploi depuis plus de deux ans » ; 2° – À la première phrase de l'article L. 6325‑17 du code du travail, après le mot : « plus », sont insérés les mots : « soit de demandeurs d'emploi depuis plus de deux ans...
20/10/2014 — Amendement N° 792 rectifié au texte N° 2252 - Après l'article 12 (Rejeté)
Mme Tallard, M. Laurent Baumel, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Chauvel, Mme Florence Delaunay, Mme Dufour-Tonin...
Le III de l'article 3 de la loi n° 2014‑892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 est ainsi modifié : 1° À la fin du A, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ; 2° À la fin du B, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : Repoussant d'un an l'entrée en v...
20/10/2014 — Amendement N° 671 rectifié au texte N° 2252 - Après l'article 66 (Rejeté)
M. Hanotin, M. Sebaoun, Mme Carrey-Conte, M. Prat, M. Laurent Baumel, Mme Le Dissez, Mme Tallard, M. Cherki, M. Ferr...
À la fin du premier alinéa de l'article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale, les mots : « 25 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221‑3 et L. 8221‑5 du code du travail » sont remplacés par les mots : « 40 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221‑3 et L. 8221‑5 du code du travail ou de 80 % e...
20/10/2014 — Amendement N° 507 au texte N° 2252 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Sebaoun, M. Amirshahi, M. Assaf, M. Bardy, M. Philippe Baumel, M. Laurent Baumel, M. Blazy, Mme Bouziane, Mme Car...
I. – À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2015, les employeurs visés au 1°, 3°, 4°, 5° ou 6° de l'article L. 5134‑111 du code du travail bénéficient d'une réduction du montant total des cotisations employeurs dues aux organismes de sécurité sociale pour l'ensemble de leurs salariés égale à 10 000 euros par an ...
18/10/2014 — Amendement N° 799 au texte N° 2252 - Article 61 (Adopté)
M. Paul, M. Bardy, M. Cherki, M. Muet, Mme Chabanne, M. Laurent Baumel, M. Assaf, M. Amirshahi, Mme Bouziane, M. Bla...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la diminution de la prime pour la naissance à partir du deuxième enfant. Alors même que la branche famille respecte mieux que d'autres l'équilibre attendu, de nouveaux efforts ne sauraient être demandés aux familles. Cette mesure sera financée par le décalage d'un an, ...
