Amendement N° 799 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(40 amendements identiques : AS16 AS26 AS234 AS111 CF12 AS209 37 48 50 68 140 192 199 203 293 317 325 348 432 440 520 534 566 653 678 708 716 723 730 738 745 752 762 769 777 803 813 820 827 916 )
Déposé le 18 octobre 2014 par : M. Paul, M. Bardy, M. Cherki, M. Muet, Mme Chabanne, M. Laurent Baumel, M. Assaf, M. Amirshahi, Mme Bouziane, M. Blazy, M. Léonard, Mme Carrey-Conte, M. Philippe Baumel, M. Emmanuelli, Mme Sandrine Doucet, Mme Dufour-Tonini, M. Féron, M. Germain, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Gourjade, Mme Gueugneau, Mme Guittet, M. Mesquida, M. Hamon, M. Arnaud Leroy, Mme Marcel, M. Hanotin, M. Marsac, M. Prat, M. Noguès, Mme Zanetti, M. Robiliard, M. Pouzol, Mme Romagnan, Mme Tallard, M. Travert, Mme Florence Delaunay, M. Potier.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la diminution de la prime pour la naissance à partir du deuxième enfant.
Alors même que la branche famille respecte mieux que d'autres l'équilibre attendu, de nouveaux efforts ne sauraient être demandés aux familles.
Cette mesure sera financée par le décalage d'un an, au 1er janvier 2016, de l'abattement d'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés proposé dans un autre amendement à ce projet de loi.
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