Sécurisation de l'emploi
(Article 5)

Nous avons déjà longuement débattu, hier soir, de la question qui se trouve à nouveau évoquée avec cette série d'amendements et les séries qui vont suivre, ayant pour objet de modifier le seuil du nombre de salariés des entreprises éligibles, d'étendre les responsabilités des administrateurs ou d'augmenter leur nombre. Dans la mesure où nous av...

L'amendement n° 1401 vise à ce que les représentants des salariés soient présents non seulement au conseil d'administration de l'entreprise, mais aussi dans chacun de ses comités. Cependant, M. le ministre nous ayant indiqué hier que cette mesure ferait partie de la loi sur la gouvernance des entreprises en tout cas, la présence des représent...

Il me semble souhaitable que nous allions vers l'inclusion des filiales dans le dispositif, dès lors qu'elles comptent un nombre important de salariés. Cependant, je vous proposerai, à la fin de l'article 5, un amendement annonçant la deuxième étape qui s'engagera, dès juin 2015, par des propositions du Gouvernement. Pour le moment, la commissi...

Ces amendements reprennent une proposition du rapport Gallois, qui est un objectif à moyen terme. Par un amendement que je proposerai en fin d'article, ce moyen terme arrivera rapidement puisque les assemblées générales devront délibérer en 2014 pour nommer les administrateurs. Ils seront donc en fonction très vite. Enfin, par un autre amendem...

Il conviendra de vérifier, bien qu'il n'y ait pas de raisons a priori de le penser, qu'il n'y a pas eu de volonté de contournement. L'expérience nous le dira. Avis défavorable.

Toujours dans le même état esprit consistant à aller plus vite, tout en respectant la première étape, et surtout en ne la dévalorisant pas j'ai dit hier que c'était une révolution au sens où, dorénavant, en France, les entreprises doivent s'administrer avec les salariés , cet amendement vise à fixer le nombre d'administrateurs salariés, non ...

Avis défavorable pour les mêmes raisons. J'ajoute que l'on vient d'adopter un amendement qui devrait inciter les entreprises à anticiper, ou du moins à aller dans le sens que vous préconisez d'ici la fin du quinquennat.

Mon avis est défavorable. Cela étant, puisque l'on suggère aux entreprises de notre pays de faire preuve d'anticipation, et que, je le rappelle, lorsqu'un comité de groupe européen existe, on a prévu qu'il devait désigner un administrateur, j'invite les entreprises françaises, en votre nom, à adjoindre ce salarié administrateur aux deux salarié...

Vous soulevez une question importante. D'ailleurs, le ministre vous a fait part des grandes difficultés qui ont présidé, si vous me permettez l'expression, à l'accouchement de cette proposition. La solution qui a été retenue est celle de trois modes distincts de désignation que ce soit du côté patronal ou syndical, il n'existe pas aujourd'hu...

À moins que mes collègues du groupe socialiste souhaitent présenter le n° 5067, je défendrai ces deux amendements, si vous le permettez, madame la présidente, en notre nom commun. Ils ont trait au mode de désignation des représentants des salariés au conseil d'administration, mode qui sera, je le rappelle, déterminé par l'assemblée générale pa...

Je tiens à cette occasion à souligner le travail important effectué par la commission des lois et par notre rapporteur pour avis sur cet article. Avis favorable.

J'ai salué hier l'unanimité avec laquelle nous nous félicitions, sur tous les bancs, de l'arrivée des salariés dans les conseils d'administration et la volonté partagée d'aller plus loin beaucoup plus loin une fois que nous aurons pu tirer les conclusions de cette première étape, qui est majeure ; M. Morin m'avait d'ailleurs encouragé à all...

C'est une différence de plus entre nous et je la regrette. Quand on pense que le général de Gaulle a été à l'origine de l'intéressement et de la participation, c'est fort dommage !

Mais peut-être n'avez-vous pas eu suffisamment de temps pour étudier cet amendement. Je souhaite que chacun de nos collègues prenne bien conscience de ce qui suit : c'est finalement une petite équipe qui sera dans les conseils d'administration. En sus des deux administrateurs salariés, ils comprendront le salarié actionnaire et le représentant...

Madame la présidente, une erreur matérielle a dû intervenir, car je ne retrouve pas formellement mon nom dans la liste des signataires de ces amendements, que je défends pourtant ardemment. Évidemment, si les administrateurs sont au nombre de deux, cette disposition aura une portée limitée, sachant que pour les suppléants cela aura du sens dès...

Monsieur le député, je me réjouis que vous souteniez cette disposition. De même qu'il a fallu passer par la loi pour que les partis politiques appliquent la parité, il nous faudra agir ainsi avec les partenaires sociaux, même si nous avons beaucoup de respect pour eux, monsieur le ministre. À cet égard, le constat dressé à l'issue du colloque ...

Ce que dit Mme Fraysse est très important. Les auditions ont montré que l'administrateur élu par les salariés devait se considérer comme un salarié, et que sa désignation par ses pairs ne devait pas modifier la conception qu'il a de son rôle.

En revanche, nous n'avons entendu personne souhaiter le rétablissement de la possibilité de cumul. Ce que tous souhaitent, et la bataille difficile évoquée hier soir par le ministre a beaucoup porté sur cette question, c'est que les administrateurs élus soient issus du monde syndical. Ceux que nous avons pu auditionner nous ont tous dit que ce ...

Ce serait vraiment se voiler la face que de ne pas reconnaître que beaucoup de nos grandes entreprises ne sont plus sous le contrôle de grands entrepreneurs mais d'intérêts financiers ! S'agissant de l'articulation entre les fonctions de délégué syndical ou du personnel et celles d'administrateur, nous avons auditionné des administrateurs sala...

Avis favorable, même si la rédaction retenue par les juristes me paraît un peu étrange bien qu'il s'agisse d'une formule consacrée. Cela n'empêchera pas l'employeur de faire mieux.