Sécurisation de l'emploi
(Article 7)

La commission n'a pas eu le temps d'examiner cet amendement précis mais elle en avait examiné d'autres de même nature. Elle a souhaité préserver l'idée d'un bonus-malus et ne pas conserver seulement un malus. J'émets donc un avis défavorable, conforme à celui qu'avait déjà émis la commission.

Cet amendement vise le même objectif que le précédent, donc avis défavorable. (Les amendements identiques nos 4212, 4213, 4217 et 4221 ne sont pas adoptés.)

L'amendement de M. Robiliard et de ses collègues pose une question politiquement importante : un bonus-malus, par définition, a vocation à s'équilibrer et non pas à constituer une nouvelle aide aux entreprises. Si le bonus-malus fonctionne, ce que nous souhaitons tous, il y aura moins de contrats précaires et davantage de jeunes en CDI. Dans c...

La politique ne se résume pas au juridisme. Je suis sensible à ce qu'ont dit M. Chassaigne et d'autres. Il existe un débat sur les chiffres. Les estimations qui m'ont été fournies font état d'un équilibre. Les chiffres que vous avez cités ont aussi été utilisés dans la négociation, sans doute pour expliquer aux patrons qu'ils allaient y gagner ...

L'analyse que vient de faire le ministre rejoint mon propos de tout à l'heure sur l'effet de yo-yo. Il a raison de dire cela. Je ne voudrais pas que l'adoption de cet amendement donne aux partenaires sociaux le sentiment que l'on revient sur leur liberté de fixer les taux de cotisation. Nous ne la remettons pas du tout en cause. Pour le moment...

Je loue la constance de M. Vercamer qui, tout au long de l'examen de ce projet de loi, défend avec vigueur les services à la personne. En ce qui concerne l'instauration de dispositifs incitant à la transformation des contrats de travail, question que l'on vient d'évoquer, le régime d'assurance chômage est légitime à agir, d'autant que c'est lu...

En l'occurrence, M. Vercamer a raison de souligner qu'il s'agit d'un problème quelque peu spécifique, même s'il serait bon que les associations chargées de missions d'insertion travaillent à la stabilisation de leurs propres salariés. On considère souvent que ces derniers ne sont pas capables d'occuper de vrais emplois, alors que c'est pourtant...

Une réforme de l'insertion par l'activité économique devrait intervenir bientôt. Cette question sera abordée dans ce cadre-là.

Monsieur le député, vous avez très bien résumé la situation. Une grande réflexion a eu lieu pour savoir s'il convient de taxer l'intérim comme les emplois précaires. Le secteur de l'intérim s'est engagé dans une négociation pour éviter les recours abusifs et faire en sorte que les contrats d'intérim ne se substituent pas à des CDI. Nous avons a...

Monsieur le député, nous aurons plus tard un débat sur cette question, à l'occasion de l'examen de plusieurs amendements à l'article 9. Je pense que cela vous satisfera partiellement il serait excessif de dire : complètement. Cet article vise à renforcer les capacités de codécision des salariés dans les entreprises : un certain nombre de négo...

Nous avons longuement débattu des stages. Cette question est effectivement fondamentale. J'ai, pour ma part, proposé des amendements différents. Ainsi, dans le cadre de l'année de césure, les stages doivent être assimilés à des contrats de travail. Il convient, également, d'interdire les formations abusives de l'enseignement supérieur, qui n'on...

Je propose également que le Gouvernement remette un rapport au Parlement, non que j'aie un goût particulier pour les rapports, mais parce que cela permettra de répondre à une question politique qui nous a été posée lors du débat sur l'efficacité de ce dispositif. Il me semble que nous pouvons faire confiance aux partenaires sociaux signataires ...

Avis favorable, sous réserve, sans vouloir porter une quelconque injonction au Gouvernement, d'avoir un suivi de l'évolution de chaque type de contrat, nous permettant ainsi d'alimenter en continu nos réflexions.

Je confirme la lecture juridique qui prévoit que l'habilitation législative permettra de traiter tout type de contrat, même si les partenaires sociaux ont indiqué très précisément comment ils souhaitaient procéder sur les différents types de CDD. S'agissant de l'intérim, une négociation est effectivement en cours. Les partenaires sociaux ont i...

La commission n'a pas eu le temps d'examiner ces amendements. En ce qui me concerne, je suis attaché au principe du bonus-malus. C'est d'ailleurs une proposition que vous défendez avec force depuis longtemps dans un autre domaine : la part des salaires dans la valeur ajoutée. C'est donc que, sur le principe, vous n'êtes pas défavorables à cette...

De manière très courte, je voudrais éclairer M. Chartier sur les coûts : nous parlons de 130 à 150 millions pour la taxation et de 120 à 160 millions pour les CDI. Le problème n'est pas là. Au-delà du montant quantitatif, il faut voir que le taux sur les CDD courts va tout de même passer de 4 à 7 %, ce qui représente 75 % d'augmentation. Autre...