Sécurisation de l'emploi
(Article 12)

Je vous ai précisé, madame la députée, sous quelles conditions l'accord pouvait être renouvelé : il faut revenir à la case départ. On n'interdit pas en droit, mais il faut reprendre la procédure : on analyse les conditions économiques, on mesure leur gravité particulière, on le fait avec les syndicats, et, ensuite, on recourt au dispositif, qui...

Nous avons beaucoup débattu de ces aspects quand nous nous sommes demandés s'il convient de mettre en place des accords de maintien des effectifs ou de maintien des emplois. Nous avions envisagé de retenir la formule des accords de maintien des effectifs.

Oui, mais cela s'en approche. Vous allez comprendre pourquoi. Prenons le cas d'une entreprise faisant face à de graves difficultés conjoncturelles, où l'on demande aux salariés d'accomplir un effort et de réduire leur salaire en même temps que leur durée de travail. Si des salariés partent à la retraite, faut-il impérativement les remplacer, o...

L'exigence de loyauté est déjà présente à l'alinéa 26 de l'article 12. Je pense donc, monsieur Cherpion, que votre amendement est satisfait. C'est pourquoi l'avis de la commission est défavorable. (L'amendement n° 2783, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

La commission n'a pas retenu cet amendement, monsieur le président. (L'amendement n° 2391, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

La commission a considéré que les dispositifs encadrant les accords de maintien de l'emploi sont suffisamment protecteurs. D'une part, l'entreprise ne peut procéder à aucune rupture du contrat de travail pour motif économique. D'autre part, une clause pénale est prévue, comme vous l'avez rappelé. Enfin, des possibilités de saisine du juge sont ...

La commission a jugé que l'amendement était satisfait par l'alinéa 10, aux termes duquel « l'accord prévoit les modalités de l'organisation du suivi de l'évolution de la situation économique de l'entreprise et de la mise en oeuvre de l'accord, notamment auprès des organisations syndicales de salariés représentatives signataires et des instituti...

Ces amendements visent le même objectif. Selon l'alinéa 13 du projet de loi, « l'accord détermine le délai et les modalités de l'acceptation ou du refus du salarié. » L'amendement n° 1936 est proche de celui de M. Candelier. Il répond à la préoccupation exprimée par l'exposé sommaire de celui-ci, et propose d'ajouter à l'alinéa 13 la mention s...

La commission a estimé que votre lecture de ces dispositions n'est pas exacte. Je vous confirme que le régime juridique de l'accord de maintien de l'emploi est calqué sur le régime de droit commun. Il peut être contesté à tout moment par toutes organisations syndicales, parce qu'elles ont intérêt à agir, mais aussi par les syndicats de salariés...

Monsieur Arnaud Richard, vous devez être très fatigué, même si vous avez l'occasion de faire des allers et retours dans les couloirs proches de notre hémicycle ! Vous avez sauté deux épisodes, depuis tout à l'heure. Nous examinons l'article 12, lequel reprend très précisément ce qu'avaient prévu les partenaires sociaux. Je ne peux que maintenir...

Nous avons eu ce même débat à propos de l'article 10, avec le renfort de notre excellent collègue Le Bouillonnec. Le fait qu'il y ait un accord ne dispense pas de savoir si le licenciement a une cause réelle et sérieuse. Par conséquent, toutes les protections dont bénéficient les salariés auprès des prud'hommes sont prévues. Il en existe même u...

En 2001, ceux qui nous ont précédés ont travaillé sur un texte qui s'appelait la loi de modernisation sociale. Ils ont essayé de redéfinir le motif économique dans une version beaucoup plus large que les graves difficultés conjoncturelles, puisqu'il existait tout de même des possibilités de restructurations. Mais le Conseil constitutionnel a ju...

Je vais vous lire l'article L. 1233-3 du code du travail, mais je vous épargnerai le début parce que je vais au-delà de ce sur quoi vous aimeriez que nous retravaillions ensemble : « Constitue un licenciement pour motif économique », un licenciement consécutif «  notamment à des difficultés économiques » Les graves difficultés conjoncturelles...

Le code du travail répond, pour l'instant, oui, parce que ce n'est pas inhérent aux personnes. (L'amendement n° 4501 n'est pas adopté.)

C'est le même débat que précédemment. Défavorable. (L'amendement n° 2647, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Défavorable. Nous avons déjà eu ce débat. Votre analyse est erronée. Le juge pourra continuer à contrôler la cause réelle et sérieuse donc, le cas échéant, considérer qu'il n'y a pas eu motif économique. (L'amendement n° 5460, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Le juge peut suspendre l'accord dans le cadre de l'alinéa 26. Il n'est donc pas nécessaire de prévoir de telles dispositions. La commission est défavorable à ces amendements. (Les amendements identiques nos 4535, 4537 et 4544, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Nous avons déjà eu le même débat. Défavorable. (L'amendement n° 5329, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

L'avantage d'avoir passé soixante-quinze heures ensemble, c'est que vous lisez dans mon regard la réponse avant que j'aie eu à la prononcer. (Sourires.) J'en profite d'ailleurs, monsieur Chassaigne, pour louer la qualité de votre travail. Ce que vous venez de lire nous le montre encore, vous êtes allé dans les moindres détails de ce texte, et v...

Il convient tout d'abord de rappeler qu'aux termes de l'alinéa 22 l'accord signé par le représentant salarié doit avoir été approuvé à la majorité des suffrages. En pratique, vous proposez qu'il le soit en outre par plusieurs salariés mandatés, puisque la première organisation syndicale pèse quelque 27 % des voix. Alors qu'il est déjà difficile...