Les amendements de Jean-Marc Germain pour ce dossier
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Ce débat sur les délais est important, et votre amendement nous donne l'occasion de le traiter. Pour un plan social ou un plan de sauvegarde de l'emploi concernant les entreprises de plus de 250 salariés, l'administration, qui sera saisie dès la première réunion du CE, aura un délai de quatre mois plus vingt et un jours. Considérez-vous qu'ell...
Nous avons déjà débattu des possibilités d'obtenir les informations, notamment par le juge. Il sera aussi possible de les obtenir par l'administration, sous le contrôle du juge administratif. Le délit d'entrave demeure, avec la possibilité de saisir le juge pénal. Je voudrais que vous preniez conscience de la longueur de ces délais et de la ca...
Je le répète, car c'est une nouveauté importante : les syndicats ont la possibilité, à travers le comité d'entreprise, de faire appel, pour les assister, à un expert qui sera financé par l'employeur. Avis défavorable. (L'amendement n° 978, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Pour sceller ma réconciliation avec M. Cherpion, j'émets un avis favorable à son amendement, de fait très pertinent.
La commission a repoussé cet amendement qui propose de maintenir le constat de carence, alors qu'une procédure beaucoup plus forte celle de l'homologation par l'administration s'y substitue. (L'amendement n° 2905, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Avis défavorable. Les délais prévus par l'article L. 1233-54, soit vingt et un jours, vingt-huit jours et trente-cinq jours, sont respectivement portés à cinquante et un jours, quatre-vingt-un jours et cent onze jours.
La confusion vient de ce que certains ont envisagé que les délais courent à partir de la première réunion du CE. Or le code du travail dispose qu'ils courent à partir de la deuxième réunion du CE. Entre les deux, il y a un délai de deux, trois et quatre mois. Les argumentaires dont vous avez été les destinataires sont basés sur un texte proposé...
