Sécurisation de l'emploi
(Article 13)

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, considérant que la période de 51, 81 ou 111 jours, entre la première réunion du comité d'entreprise et la décision d'homologation, doit comporter un dialogue avec l'administration, mais il convient que celui-ci ne relève pas de la juridiction administrative. En revanche, la demande pa...

Certes, monsieur Cherpion, mais un éventuel contentieux visant soit le chef d'entreprise soit les salariés en cas de demandes insuffisantes de la part de l'administration prendra place au terme des échanges entre l'administration et l'entreprise, lorsqu'il faudra homologuer ou non. Sinon, le dialogue entre l'entreprise, les salariés et l'Ét...

par respect de ce que j'ai appelé un bloc de cohérence, qui n'est pas un bloc de compétence, puisque le juge judiciaire reste compétent. La procédure de plan social, du premier jour jusqu'à la décision de validation et d'homologation, relève de la juridiction administrative. C'est cela qui donne réellement le pouvoir à l'administration. Si l'o...

Je ne suis pas sûr que votre rédaction conduise à ce que vous souhaitez. En tout état de cause, je puis vous rassurer sur un point, lié d'ailleurs au rejet d'un amendement que vous avez soutenu tout à l'heure. Si le motif économique n'est pas du ressort de l'administration ni du juge administratif, les cas de fraude manifeste le sont. Ainsi, si...

La commission a repoussé cet amendement. J'imagine que M. le député a posé la question afin d'obtenir des explications, qui n'ont pourtant pas manqué. Le texte maintient ce que prévoit la jurisprudence. Pour ma part, je souhaite que l'administration contrôle les fraudes à la loi, ce qui semble aller de soi. Un contrôle minimum de l'administrati...

Je préfère entendre les explications de M. le ministre avant de donner les miennes, madame la présidente.

Le rapporteur peut tout à fait entendre le ministre avant de confirmer ou non, à titre personnel, la position de la commission. Je suis sensible aux arguments que vous avez évoqués, monsieur le ministre : il est évident que deux mois, c'est moins que trois mois.

Je crains tout de même que les représentants du personnel n'incitent les salariés à attendre le délai de deux mois, et à tous déposer leurs recours le dernier jour. Cela n'améliorerait pas le fonctionnement de la justice, qui a intérêt à ce que les recours soient déposés le plus tôt possible, afin de disposer de temps pour examiner les dossiers...

La commission n'a pas retenu ces amendements ni les suivants. Certes, il existe une procédure de dessaisissement, mais le délai avant qu'elle ne soit mise en oeuvre est tout de même de trois mois. Il y a actuellement 1 390 plans sociaux par an, donnant lieu à environ 200 contentieux. Peut-être y en aura-t-il un peu plus à l'avenir, quand les sa...

Si pas grand-chose ne vous échappe, monsieur Chassaigne, il est pourtant un élément que vous n'avez pas noté. M. Guaino, qui n'est pas là pour défendre son amendement n° 1, a indiqué très clairement qu'il ne voterait pas ce texte en raison de l'article 13 qui, selon lui, marque le retour de l'État en tant que garant des plans sociaux. À lui seu...

Je vous invite par conséquent à retirer votre amendement afin que nous puissions passer à l'examen des autres amendements portant sur l'article 13.

Je crois, monsieur Chassaigne, que ce projet va au-delà de ce que nous avons porté ensemble. Aujourd'hui, vous venez de le rappeler vous-même, la possibilité de mettre en place un plan social est une prérogative du chef d'entreprise, de manière unilatérale, avec une procédure d'information et de consultation. Demain, il faudra soit l'accord des...

La différence entre vos propositions et notre texte tient au fait que nous entendons confier cette responsabilité à l'administration, qui pourra désormais prononcer ses avis et peser sur le plan social pour l'améliorer, pour éviter autant que possible les licenciements et, le cas échéant, permettre les reclassements et la réindustrialisation, a...

La commission a repoussé cet amendement. Il conduirait en effet à restreindre le champ des accords de méthode et à ne pas permettre d'y inclure la discussion du projet de licenciement. Le délai de six mois lui a donc paru raisonnable. (L'amendement n° 2749, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Monsieur le député, j'ai du mal à comprendre que vous vouliez supprimer l'accord majoritaire, puisque vous avez vous-même déposé un amendement ayant pour objet l'établissement d'un droit de veto. Or, qu'est-ce qu'un accord majoritaire, si ce n'est un droit de veto des syndicats ? J'ai donc du mal à comprendre. Par ailleurs, mais vous l'avez di...

les syndicats n'auront pas les moyens de le faire parce que c'est compliqué. Le comité d'entreprise peut toutefois permettre aux délégués syndicaux d'être assistés par un expert. Si vous relisez bien vos propres arguments, vous n'y lirez que des raisons de voter ce texte avec les améliorations que nous allons lui apporter. La commission a ain...

Monsieur Cherpion, je vois que vous êtes fatigué ; nous reprendrons donc cette discussion à tête reposée et je vous inviterai à lire les comptes rendus de nos débats. J'ai commencé mon intervention en disant que je respectais totalement les opinions de M. Guaino et que je trouvais que le choix qu'il faisait était en conformité avec celles-ci. J...

La commission a repoussé l'amendement parce que c'est bien le projet de licenciement qui doit reposer sur un motif économique et non l'accord. (L'amendement n° 2835, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement a pour but d'aligner le régime des nouveaux accords majoritaires sur celui des accords de méthode, s'agissant des règles auxquelles ils ne peuvent pas déroger.

La commission a repoussé cet amendement. Les alinéas 20 à 23 jettent en effet les bases des procédures qui permettront au pouvoir administratif et à l'État d'intervenir. (L'amendement n° 2852, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)