Sécurisation de l'emploi
(Article 13)

Les délais que j'ai mentionnés tout à l'heure valaient pour l'homologation. En cas de validation, il y a une négociation. Nous avons adopté en commission un amendement visant à mettre l'administration « dans la boucle » dès que cette négociation s'engage, mais chacun conviendra que les choses sont moins formalisées et que, pour vérifier que l'...

M. le ministre a expliqué très clairement que l'administration avait les moyens de procéder au contrôle, et nous nous battrons, dans le cadre des projets de loi de finances, pour les préserver. Il a cité les chiffres des plans sociaux, que je vous confirme : 167 en 2007, 168 en 2008, 257 en 2009, incluant les demandes relatives à un plan de sau...

Défavorable. La décision de conduire un plan social est celle du chef d'entreprise et non de l'administration, qui ne fait que se porter garant. Sa décision est communiquée aux salariés par voie d'affichage. Les lettres de licenciement, s'il y en a, prévoient les voies et délais de recours, selon une disposition générale du droit.

Défavorable. De deux choses l'une : ou bien l'administration ne fait pas droit à la demande et se rend compte ensuite que la procédure n'a pas été correctement menée, et alors elle refusera de valider ou d'homologuer ; ou bien elle ne juge pas la demande fondée, n'y donne pas suite, et alors le tribunal administratif, une fois la procédure term...

Je souhaite, madame la présidente, reprendre cet amendement qui apporte une correction matérielle utile. (L'amendement n° 4113, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Il faut prévoir ce qui se passe en cas de refus de validation ou d'homologation. La procédure inclut un certain nombre de vérifications, notamment des conditions dans lesquelles s'est conclue la négociation ou encore du fait que le document contient bien toutes les mesures protectrices prévues par le code du travail. En l'absence de validation ...

Si c'est du fait d'une incompréhension entre l'administration et les signataires qu'il n'y a pas eu de validation c'est surtout ce cas que vous visez, si je comprends bien , ou bien les explications complémentaires sur l'accord emportent l'adhésion de l'administration, ou bien il s'est produit un problème au moment de la signature de l'accor...

La commission a repoussé cet amendement, jugeant que le dispositif retenu offre les délais nécessaires à l'administration pour faire son travail et que cette procédure de rescrit est donc inutile.

Votre proposition, monsieur Cherpion, exigerait une validation de l'administration, qui serait opposable, en amont de la procédure, à la première réunion du CE. Il me semble que votre demande de rescrit ne porte pas sur le contenu du plan social, mais que vous souhaitez surtout faire valider la procédure en amont. Or la logique veut que l'ense...

La commission a repoussé ces amendements et les suivants, qui visent à adapter la procédure que nous avons longuement examinée dans le cas standard aux procédures de règlement judiciaire. Le code de commerce impose en effet des délais beaucoup plus rapides dans le cas d'une dévolution des biens de l'entreprise, en tout ou partie : cela nécessit...

La commission a repoussé cet amendement, mais l'argumentaire de M. Richard est très important. Nous sommes favorables, y compris dans le cas d'un règlement judiciaire, à une homologation qui doit se faire dans des délais adaptés. En revanche, lorsque vous dites que la procédure va politiser la situation, cela signifierait qu'en fonction de la m...

Je vais m'expliquer à nouveau. Nous avons déjà eu, et de façon un peu plus vive, cet important débat, dans la nuit de samedi à dimanche. Il serait en effet dommage que nos concitoyens soient traités différemment selon la couleur politique de leur mairie ou de leur circonscription ; mais précisément je dis que ce ne sera pas le cas. Le texte ...

Contrairement à ce qui est écrit dans l'exposé sommaire des amendements, il n'y a aujourd'hui aucun plancher à l'indemnisation dans le cadre du règlement judiciaire. Les auteurs de ces amendements proposent de passer de zéro mois à douze mois ; le projet de loi prévoit de fixer le plancher à six mois. Certes, ils proposent donc un progrès plus ...

Je confirme, mes chers collègues, que votre lecture du droit existant n'est pas exacte, ni votre lecture du dispositif que nous proposons : il y aura toujours le droit pour le salarié de choisir la réintégration, sauf si c'est impossible, et on passe d'un plancher inexistant à un plancher de six mois.

La commission n'a pas retenu cet amendement qui reprend, c'est vrai, la jurisprudence. Pour répondre à la remarque de M. Taugourdeau sur l'amendement n° 4848 rectifié, il s'agissait bien de la correction d'une erreur matérielle : en effet, un plan de sauvegarde de l'emploi, c'est aujourd'hui une décision unilatérale du chef d'entreprise, et dè...

Avant de répondre à vos questions sur ce point important, je vous recommande, si vous souhaitez savoir ce que voulait le MEDEF, de vous reporter au document mis sur la table le 14 octobre dernier. Vous constaterez que le texte en discussion aujourd'hui n'a plus rien à voir, car sont intervenus entre-temps la négociation et le travail du ministr...

Je voudrais compléter les propos du ministre et répondre à Mme Fraysse. Vous nous avez dit, madame, qu'il n'appartenait pas aux signataires de définir le fonctionnement de l'ordre juridique. Je vous invite à vous référer à l'accord qui reste silencieux sur ce point. Il traite de l'homologation mais sans préciser quelle juridiction doit se pron...

La commission partage les préoccupations de nos collègues du groupe GDR, mais a adopté une autre solution, celle de demander à l'administration de se montrer vigilante sur ce point au moment où le plan social est décidé, afin d'éviter d'éventuels licenciements. L'action se situerait donc plus en amont que dans leur proposition. Avis défavorable.

Monsieur Richard, votre position m'étonne, car vous avez pris la position inverse à l'article 4, sur un amendement de nos collègues du groupe GDR. Ce qui est important, c'est que nous utilisions les arguments nous parlons de licenciements économiques au moment où ils ont du poids. Si l'entreprise envisage un plan social, il faut vérifier q...

Il ne s'agit pas, contrairement à ce qui vient d'être dit, d'un bloc de compétence mais d'un bloc de cohérence en matière de procédure collective. Nous souhaitons maintenir cette cohérence qui ne prive en rien le salarié de ses droits devant les prud'hommes et le juge judiciaire.