Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Article 1er)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Al'alinéa 5, substituer au mot : « surveillance », le mot : « suivi ». Exposé sommaire : Il se comprend à son énoncé

L'article L. 2242‑8 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° La possibilité de prise en charge par l'employeur des cotisations patronales additionnelles sur la base du temps plein lors que le salarié à temps partiel en fait la demande. ». Exposé sommaire : La possibilité de prise en charge par l'employeur des c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 15 juillet 2014, sur la possibilité pour les étudiants post-bac de valider des trimestres au titre des études. Exposé sommaire : de qualification est souhaitable et bénéfique pour les jeunes, mais aussi pour l'ensemble du pays, tant sur le plan économique (investissement en « capital hu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Au 1° de l'article L. 2313‑1 du même code, après le mot : « concernant », sont insérés les mots : « la pénibilité, » ». Exposé sommaire : Les délégués du personnel ont pour mission légale de présenter à l'employeur les réclamations individuelles et collectives des salariés sur l'applica...

I. - A l'alinéa 4, après le mot : « demande », insérer les mots : « fixé à 10 ans suivant la fin des études ». II. En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 8, 10 et 12. Exposé sommaire : L'article 16 prévoit que les assurés rachètent jusqu'à douze trimestres d'assurance au titre des années d'études supérieures. Le tarif d...

Rédiger ainsi les alinéas 4 à 7 : « II. - La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations. Le système de retraite par répartition assure aux retraités le versement de pensions leur garantissant un niveau de vie en rapport avec celui de leur vie professionnelle. « Les ...

L'article L. 242‑3‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'employeur recourt aux emplois à temps partiel pour plus de 50 % de ses effectifs salariés, l'assiette des cotisations destinées à financer l'assurance vieillesse doit être obligatoirement maintenue à la hauteur du salaire correspondant à s...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d'explorer la mise en place d'un compte handicap-travail. ». Exposé sommaire : S'il existe des modalités particulières concernant la retraite des personnes handica...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : Exposé sommaire : L'objectif est d'entamer une réflexion sur la refonte nécessaire des droits familiaux et droits conjugaux dans un souci d'équité et de rééquilibrage de ces droits. Il est important de garder à l'esprit que les inégalités de carrière entre hommes et femmes, sources premières des inégalités de pension dans un sy...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'alinéa 16, après le mot : « vie », insérer les mots : « , de l'espérance de vie sans incapacité » Exposé sommaire : C Il convient d'utiliser comme référence non seulement l'espérance de vie comme indicateur du nombre d'années pendant lesquelles la pension va être versée (coût) mais  l'indicateur de l'espérance de vieen bonne santé, in...

Après le 6° de l'article L. 114-2 du code de la sécurité sociale, il est un inséré un 7° ainsi rédigé: « 7° De suivre l'évolution des écarts de pensions de droits directs et d'analyser les phénomènes pénalisant les retraites des femmes, dont les inégalités professionnelles, les temps partiels et l'impact d'une plus grande prise en charge de l'...

Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la prise en compte, par le code du travail, des facteurs de pénibilité propres aux postes majoritairement occupés par des femmes. Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est de mettre en garde contre le ri...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 48: « L'action du travailleur en vue de l'attribution de points ne peut intervenir qu'au cours des trois années civiles suivant la fin de l'année au titre de laquelle des points ont été ou auraient dû être portés au compte.» Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de passer de deux à tr...

Le dernier alinéa de l'article L. 2323‑58 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport est publié sur le site du ministère du travail et de l'emploi. ». Exposé sommaire : La principale inégalité des retraites des femmes est liée aux inégalités professionnelles. L'obligation pour les entreprises de rédiger un ra...

L'article L. 2241‑13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque cette négociation n'a pas été menée, la possibilité de la prise en charge par l'employer des cotisations patronales additionnelles sur la base du temps plein, lorsque le salarié à temps partiel en fait la demande, devient une obligation. ». Expos...