Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Chers collègues de l’opposition, je suis consterné par vos arguments et par la piètre qualité de votre démonstration, si je puis m’exprimer ainsi.

Votre stratégie est très simple. L’acte I a eu lieu les dix dernières années : vous avez baissé les taux de remboursement.

Monsieur le président, madame la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie, madame la présidente de la commission, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous procédons à l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 en nouvelle lecture au moment même où, à quelques pas d’ici,...

Nous répondons maintenant au besoin de mettre en place une complémentaire : vous souhaitez qu’elle soit totalement soumise à la concurrence.

…parce qu’elle crée beaucoup d’inquiétudes pour pas grand-chose. Mais avouons qu’il est étrange que deux personnes qui vont, demain, liquider leur PEL avec un même montant d’intérêts capitalisés verseront des montants différents à la Sécurité sociale. On ne sait pas plus qui doit payer quoi. Un commerçant de ma circonscription, partant en ret...

Si par malheur vous reveniez aux responsabilités, l’acte III consisterait à continuer de baisser le seuil de la Sécurité sociale pour que le privé prenne peu à peu le dessus.

Mais pas à n’importe quel prix. Au prix d’une meilleure efficacité de la dépense publique, oui ! Au prix d’une réduction de la protection sociale, non ! C’est clair et net, pour nous. L’impôt, ce sont les ressources qu’un peuple décide de mettre en commun pour agir en commun. C’est ce qui permet de bâtir un patrimoine à ceux qui n’en n’ont pas...

L’impôt, ce sont les hôpitaux, les écoles, les ponts, les routes, les réseaux numériques, les transports en commun, mais aussi la possibilité d’avoir des fleurons industriels qui réussissent partout dans le monde…

Les impôts, c’est la garantie, quels que soient les aléas de la vie, de pouvoir subvenir aux besoins de sa famille, se soigner, d’avoir droit à une bonne retraite en pleine santé et sans pauvreté. Sans l’impôt, rien de cela n’existerait. Ce qui compte, ce n’est donc pas « plus ou moins d’impôts ? », c’est mieux d’impôts. En première lecture, n...

Pour nous, c’est la gestion le plus haut possible, au niveau de la branche, qui permet la portabilité des droits, les actions de prévention et la solidarité.

C’est ce qui permet d’éviter qu’un assuré appartenant à une entreprise dont les salariés sont plus âgés soit moins bien couvert. N’éludons pas ce débat politique ! Quant à vos arguments juridiques, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision, dont nous prenons acte. Il juge incompatible avec notre Constitution l’existence de clauses de dési...

… car pour moi, l’application de ce raisonnement aux régimes de retraite complémentaires rendrait impossible la mise en place de ces régimes aujourd’hui. Cependant, nous respectons cette décision : nous passons donc à un système de bonus-malus applicable aux forfaits sociaux de ces contrats d’assurance. Ce système de bonus-malus existe dans tou...

Depuis juin 2012, de nombreuses dispositions ont été adoptées pour rendre notre système fiscal plus juste : alignement de la fiscalité du capital sur celle du travail, rétablissement de l’impôt sur la fortune qui avait été réduit à la portion congrue, prélèvement sur les plus hauts revenus avec la nouvelle tranche à 45 % et la taxation à 75 % d...

… et sur une incitation fiscale pour permettre le maximum de mutualisation. Voilà notre philosophie. Ce n’est pas la vôtre, mais ne vous abritez pas derrière des arguments juridiques : assumez votre projet politique de privatisation du système de santé !

Le présent amendement vise à parfaire le dispositif du Gouvernement. Avant de le présenter, je tiens à déplorer les critiques de certains à l’encontre des organisations syndicales.

Le combat syndical, l’action syndicale méritent le respect, car ils sont utiles pour notre pays. Ils ne méritent pas les mots très durs que vous avez employés.

On peut vouloir rationaliser le financement des syndicats, mais certainement pas jeter la suspicion sur eux. L’amendement no 260 vise à préciser ce que l’on entend par degré de solidarité en indiquant dans la loi, plutôt que dans le décret, qu’elle se matérialise par une part au moins égale à 10 % des primes consacrées à des actions de solidar...

Je vais retirer cet amendement, compte tenu des éclaircissements qui viennent d’être donnés sur le contenu du décret.

Il est très important qu’il puisse fixer, de manière sans doute plus complète que ne le prévoyait mon amendement, les garanties en matière de solidarité.

Cet amendement vise à préciser que les droits non contributifs bénéficient également aux anciens salariés, c’est-à-dire les chômeurs et les retraités.