Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Cet amendement vise à compléter le rapport de la DREES par la description du contenu des garanties instituées par les régimes mis en place par les branches professionnelles et, le cas échéant, les recommandations d’organismes.

Cet amendement vise à ce que les accords qui instituent des recommandations prennent en compte les objectifs de gestion, qui peuvent faire partie des critères utilisés dans la fixation du niveau du forfait social.

J’aurais souhaité rentrer à la niche avant que M. Accoyer ne parle : cela lui aurait évité de dire des bêtises ! Pour lui, en effet, la santé doit se vendre comme une savonnette.

Vous considérez la santé comme une marchandise comme les autres ; nous considérons que nous ne sommes pas dans un champ privé.

Nous considérons que nous sommes dans le champ de l’intérêt général, où agissent des acteurs privés,…

…et nous organisons cette coexistence d’acteurs privés avec un motif d’intérêt général.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre chaque année au Parlement un bilan de l’application de l’article 12 ter.

Monsieur le président, je vais retirer cet amendement pour faire plaisir à M. Accoyer car je pense qu’il s’agit d’un cavalier. J’indique seulement que cet amendement pose la question du contrôle des organismes complémentaires.

C’est l’hôpital qui se moque de la charité ! Vous avez tous les ans accru la taxation de 1 % !

… serait de faire amende honorable ! Je vais donner l’analyse du scrutin. Initialement, je n’avais pas prévu de le faire, parce que je crois que cela ne se fait pas. Il y avait 14 députés du groupe SRC dans l’hémicycle, et donc 28 voix contre. À ces voix s’ajoutent deux votes contre du groupe écologiste, deux votes contre du groupe RRDP, et de...

Tout le monde partage l’objectif de faire revenir dans le giron de la MSA la couverture de base du régime, mais force est de constater que le rapprochement prendra un certain temps. Le réseau actuellement pris en charge par les compagnies d’assurance comprend plus de quatre-vingts sites, celui de la MSA trente-cinq. Cela va créer des mobilités....

Mme la ministre l’a rappelé : nous avons tenu à mettre au premier plan la question de la protection du pouvoir d’achat des plus petites retraites, question à laquelle elle est très sensible et je la remercie pour son écoute. Nous avons beaucoup travaillé sur des solutions juridiquement acceptables puisqu’il y a objectivement un risque en terme...

Madame la présidente, madame la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie, madame la ministre déléguée chargée de la famille, monsieur le ministre délégué chargé du budget, chers collègues, le 3 juin 1953, Pierre Mendès France concluait ainsi son discours à cette tribune : « Pensons à ce pays inquiet qui nous observe. Trav...

Le chemin du salut pour notre protection sociale, c’est d’abord d’en rétablir les équilibres. Si nous le laissons crouler sous les dettes, notre modèle social s’effondrera. C’est à croire d’ailleurs que certains dans ce pays le souhaitent car l’histoire se répète, chers collègues de l’opposition. Déjà en 1997, vous nous aviez laissé des déficit...

Nous vous avions remis les clefs avec une Sécurité sociale à l’équilibre. Dix ans de droite et c’est rebelote, en pire : cette fois, c’est une ardoise de 21 milliards que vous nous avez laissée ! Rétablir les comptes, c’est un peu notre rocher de Sisyphe. Chaque fois que nous vous succédons, il nous revient de prendre les mesures de redresseme...

…mais, comme lui, nous y trouvons un sentiment d’accomplissement, le sentiment, tout simplement, de faire notre devoir, qui est de préserver le patrimoine de ceux qui n’en n’ont pas, la Sécurité sociale. Je rappelle ces chiffres non pas pour me lamenter du passé, mais pour appeler à peu plus d’humilité sur les bancs de l’opposition. Je dois di...

Comme dirait ma grand-mère, quand on a de tels résultats, on ne les présente pas, on présente ses excuses.

La politique en serait grandie, tout comme elle le serait si vous faisiez preuve d’un peu plus d’honnêteté intellectuelle. Où est la cohérence quand vous feignez de regretter l’insuffisance des économies, tout en refusant toutes celles que nous proposons ? Je pense à la délivrance des médicaments à l’unité ou au développement des biosimilaires...

Où est la cohérence, enfin, quand vous fustigez une harmonisation des prélèvements sociaux sur les produits d’épargne dont le fruit sera de 600 millions d’euros, alors que vous les avez, vous, augmentés de six milliards d’euros entre 2008 et 2012 ? Faire honneur au débat démocratique, ce n’est pas agiter les peurs comme vous l’avez fait avec l...

Il le fallait, vous l’avez fait, monsieur le ministre, et nous nous en réjouissons, car le fondement de notre politique fiscale c’est la justice et, précisément, la mesure sur les PEL a été perçue comme injuste. Là où d’autres nous avaient habitués à passer en force, la sagesse était ici d’entendre les inquiétudes, vous avez eu cette sagesse, v...