Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

…rétablir les comptes de la Sécurité sociale, mais le chemin que nous voulons pour la Sécurité sociale, c’est aussi celui du progrès. Il n’y a pas de réforme digne de ce nom qui ne soit synonyme de progrès. Le progrès, c’est de faire du troisième âge de la vie celui d’une troisième vie. Le progrès, c’est d’aimer et d’accompagner les familles te...

…et la compensation par les régimes de retraites des inégalités de carrières. Justice pour l’accès aux soins de tous avec la généralisation du tiers payant et des complémentaires santé collectives, quand sur les bancs de l’opposition on rêve de privatisation du système de santé.

Justice, enfin, pour compenser la perte d’autonomie avec ces 100 millions d’euros que nous avons décidés dans l’attente de la loi. Oui, chers collègues, le groupe socialiste votera ce PLFSS en ayant le sentiment profond de contribuer ainsi, pour reprendre les mots de Pierre Mendès France que je citais en introduction,…

Cet amendement vise à ce que la réforme du financement de la protection sociale ait lieu en 2015. Je n’ai jamais cru au grand soir fiscal, et nous devons d’ailleurs tous prendre la mesure des profondes réformes fiscales qui ont été accomplies depuis deux ans dans notre pays…

…tendant à aligner la fiscalité du capital sur celle du travail et à renforcer la progressivité et l’efficacité de l’impôt. Je suis aussi de ceux qui pensent qu’il faut poursuivre la réforme : pause fiscale ne signifie pas, en effet, pause dans la réforme fiscale. Chacun a ses idées en la matière : pour ma part, je plaide depuis longtemps pour...

Pour que chacun puisse y voir clair, je précise que ce deuxième alinéa a trait à la question, que Mme Fraysse avait évoquée hier, de la réforme des retraites. En effet, nous avons décidé que l’ensemble des contribuables français contribueraient à cette réforme, y compris les entreprises en tant que telles, ce qui se traduit, dans ce PLFSS, par ...

J’aurais souhaité que nos collègues de l’opposition le votent également car au fond, c’est devenu un amendement de méthode. La question est de savoir si l’on veut ou non qu’un premier pas soit fait dans le PLFSS pour 2015, qu’une visibilité soit donnée à cette réforme dès l’année prochaine. On voit bien que le débat est en cours : vous évoquez...

Le Gouvernement les a relancés de manière décisive avec la mise au travail du Haut conseil du financement de la protection sociale.

Le rapport demandé nourrira la réflexion du Gouvernement. Par ailleurs, la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale travaille quant à elle sur le financement de la branche famille, avec pour rapporteur M. Jérôme Guedj. Je salue à cette occasion le coprésident M. Pierre Morange qui mène avec moi ces trav...

Le groupe socialiste appelle à voter contre les amendements de suppression non parce que nous n’aimerions pas les commerçants.

Nul besoin de faux procès. Nous les apprécions comme vous et nous sommes conscients du rôle qu’ils jouent dans les villes. La différence entre vous et nous, c’est que nous ne les opposons pas aux salariés. Il n’y a pas de sous-métier, comme vous l’avez dit, madame la députée Genevard. Il est tout aussi honorable d’être salarié, d’être fonctionn...

Parce que nous demandons des efforts identiques à tout le monde : aux entreprises comme aux salariés, aux retraités comme aux actifs, aux fonctionnaires comme au secteur privé…

C’est cela la force de la réforme et c’est pour cela que nous réussirons le redressement du pays.

Nous demanderons à tout le monde de contribuer et à ceux qui ont plus de contribuer davantage. À vous entendre, nous allons provoquer un cataclysme dans le secteur du commerce et de l’artisanat. Rappelons les chiffres ! On parle de 37 euros pour un revenu de 50 000 euros.

C’est un effort, il faut le reconnaître, mais il faut relativiser et replacer les choses dans leur contexte. Lorsque vous additionnez la cotisation actuelle et la surcotisation, vous arrivez à 17,75 %, soit le même pourcentage que pour les salariés du régime général. Cela s’appelle la justice fiscale, chers collègues, et c’est très important si...

Comme l’ont rappelé M. le rapporteur et Mme la ministre, nous sommes en train de parler de choses extrêmement sérieuses. Nous avons tous vécu durement les scandales sanitaires, à la suite desquels des recommandations ont été faites de manière consensuelle.

L’une d’entre elles, qui ne règle pas tout, était de garantir l’indépendance des agences en leur apportant des financements publics. Votre comportement et vos arguments montrent que, depuis le début de l’examen du texte, vous êtes dans une opposition systématique.

D’ailleurs, M. Robinet est très gêné de vous avoir entendu tenir de tels propos en arrivant dans l’hémicycle.

Et j’espère que vous allez le voter dans quelques instants, prouvant ainsi qu’il est un peu de sincérité dans votre rejet des autres articles.

Je crois qu’il ne faut pas masquer un vrai débat politique, noble et nécessaire, derrière un paravent juridique. Vous défendez, au fond, un modèle d’assurance maladie et même de protection sociale qui a vocation à être privatisé.