Biodiversité
(Article 6)

Rédiger ainsi l'alinéa 73 : « La personne morale de droit public mentionnée au présent article contresigne le contrat de partage des avantages passé entre les représentants des communautés d'habitants et l'utilisateur auquel sont parvenues les parties à l'issue de la consultation. » Exposé sommaire : Le projet de loi ne prévoit pas d'associe...

Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : Cet amendement vise à séparer les missions de l'Agence française pour la biodiversité (acquisitions de connaissances, expertise, accompagnement et financement de projets publics ou privés) des missions de police de l'environnement. L'Agence française pour la biodiversité ne peut être à la fois le guich...

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Cet amendement vise à séparer les missions de l'Agence française pour la biodiversité (acquisitions de connaissances, expertise, accompagnement et financement de projets publics ou privés) des missions de police de l'environnement. L'Agence française pour la biodiversité ne peut être à la fois le guich...

Le troisième alinéa de l'article L. 424‑4 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « La chasse au pigeon ramier est autorisée dans le département de l'Ardèche du 1er au 20 mars selon des modalités établies par arrêté du ministre chargé de la chasse. » Exposé sommaire : Les chasseurs ardéchois revendiquent depuis...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Au sixième alinéa du même article L. 371‑2 du même code, après la seconde occurrence du mot : « écologiques », insérer les mots : « et aux services écosystémiques » ». Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, la séquence « éviter, réduire, compenser » ne prend pas en compte...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – À la fin de la deuxième phrase, les mots : « ainsi que des scientifiques ou représentants d'organismes de recherche, d'études ou d'appui aux politiques publiques et des personnalités qualifiées » sont supprimés ». Exposé sommaire : Il existe déjà, au niveau régional, une instance scient...

Rédiger ainsi l'alinéa 48 : « La composition du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité concourt à une représentation équilibrée des hommes et des femmes lorsque la répartition entre les sexes des représentants des organismes qui le composent le permet, plus particulièrement lorsque ces représentants son...

I. – À l'alinéa 37, substituer aux deux occurrences du mot : « douze » le mot : « dix ». II. – En conséquence, à l'alinéa 39, substituer aux deux occurrences du mot : « quatre » le mot : « deux ». III. – En conséquence, à l'alinéa 42, substituer aux deux occurrences du mot : « cinq » le mot : « neuf ». Exposé sommaire : Cet amendem...

Compléter l'alinéa 33 par les mots : « sous réserve du respect des conventions en vigueur ». Exposé sommaire : La coordination des missions de police relative à l'eau et à la biodiversité existe déjà et n'a pas attendu la naissance de l'AFB. S'agissant des mesures de police, il est évident que l'Etat ne doit pas déléguer ses pouvoirs à cet é...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Cette création ne peut intervenir qu'à la demande du conseil d'administration de l'établissement public intéressé, statuant à la majorité des deux-tiers. » Exposé sommaire : Pour éviter une extension subreptice des compétences de l'AFB, il importe que la création de services communs avec les é...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Du fait de la proposition d'élargir le conseil d'administration  de l'Office Nationale de la Chasse et de la Faune Sauvage aux représentants des collectivités territoriales  pour chacun des échelons régional, départemental et communal, le projet de texte issu de la commission prévoit de ramener à...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « sa demande » les mots : « la demande des deux tiers des membres de son conseil d'administration ». Exposé sommaire : Compte tenu de la composition des conseils d'administration des établissements publics qui font nécessairement une large place à l'administration elle-même et à ses démembrements ainsi q...

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : L'Agence française pour la biodiversité devrait permettre de développer l'expertise nécessaire pour maintenir et restaurer la biodiversité. Cette expertise, et les conseils qui pourraient être délivrés par l'Agence, sont fortement attendus par les acteurs de la société civile et les acteurs socio-profe...

À l'alinéa 49, substituer aux mots : « les objectifs et le contenu se distinguent de celles précédemment menées » les mots : « le domaine d'activité se distingue de celui précédemment couvert ». Exposé sommaire : Comme tout accord international et toute législation, toute rétroactivité est exclue par le protocole de Nagoya. Dans cette logi...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Le triptyque « éviter, réduire, compenser » est déjà inscrit dans la loi, et ce depuis la loi relative à la protection de la nature du 10 juillet 1976. Il doit aujourd'hui être mis en œuvre pour toutes les décisions publiques et les projets publics ou privés ayant une incidence notable sur l'env...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Au préalable, le Conseil national de la protection de la nature transmet son avis au Comité national de la biodiversité. » Exposé sommaire : Le Conseil National de la Protection de la Nature doit transmettre son avis au Comité National de la Biodiversité afin de l'éclairer dans ses prises ...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 10 par les mots : « lorsque la répartition entre les sexes des experts de la discipline le permet. » Exposé sommaire : La parité ne doit pas prévaloir sur la représentativité élective des instances associées. Il convient donc de définir la composition du comité en rapport avec le contexte sociologi...

À l'alinéa 4, après le mot : « instance », insérer les mots : « de représentation sociétale ». Exposé sommaire : Les travaux préparatoires à la loi ainsi que l'exposé des motifs du projet de loi définissent le Comité National de la Biodiversité comme une « instance sociétale de concertation ». Il apparaît opportun de l'inscrire expli...

Compléter l'alinéa 10 par les mots et la phrase suivants : « et s'assure que les sciences du vivant et les sciences humaines bénéficient d'une représentation équilibrée. La transparence exige que chacun des experts désignés indique au conseil les structures et associations environnementales auxquelles il appartient et produise les contribution...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 Ter entend étendre aux animaux sauvages la répression pénale des sévices graves et acte de cruauté envers les animaux prévue par l'article 521‑1 du code pénal. Compte tenu de l'utilisation qui pourrait être faite de cette nouvelle disposition contre différents modes de chasse ou de capture,...