Amendement N° 400 (Rejeté)
Biodiversité
(1 amendement identique : 43 )
Déposé le 13 mars 2015 par : M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacob, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth, Mme Zimmermann.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Article 2
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire :
Le triptyque « éviter, réduire, compenser » est déjà inscrit dans la loi, et ce depuis la loi relative à la protection de la nature du 10 juillet 1976. Il doit aujourd'hui être mis en œuvre pour toutes les décisions publiques et les projets publics ou privés ayant une incidence notable sur l'environnement. Des réglementations sectorielles fixent aujourd'hui les critères pour identifier les projets susceptibles d'avoir une incidence notable sur l'environnement (ICPE, Loi sur l'eau, Natura 2000…).
L'introduire dans les principes fondamentaux du droit de l'environnement revient à le faire appliquer pour toute décision, tout projet public ou privé, sans aucun critère restrictif (seuils de mise en œuvre, périmètres, seuil d'incidences sur l'environnement…). Toute décision pourrait ainsi être contestée juridiquement pour non prise en compte des atteintes causées à la biodiversité, et absence de mesures d'évitement, de réduction et de compensation. Ce nouveau principe juridique constituerait ainsi une menace juridique pour tout porteur de projet, n'ayant pas fait d'étude d'impact, quand bien même elle n'est pas nécessaire au regard de la loi.
Le triptyque « éviter, réduire, compenser » est déjà inscrit dans la loi, et ce depuis la loi relative à la protection de la nature du 10 juillet 1976. Il doit aujourd'hui être mis en œuvre pour toutes les décisions publiques et les projets publics ou privés ayant une incidence notable sur l'environnement. Des réglementations sectorielles fixent aujourd'hui les critères pour identifier les projets susceptibles d'avoir une incidence notable sur l'environnement (ICPE, Loi sur l'eau, Natura 2000…).
L'introduire dans les principes fondamentaux du droit de l'environnement revient à le faire appliquer pour toute décision, tout projet public ou privé, sans aucun critère restrictif (seuils de mise en œuvre, périmètres, seuil d'incidences sur l'environnement…). Toute décision pourrait ainsi être contestée juridiquement pour non prise en compte des atteintes causées à la biodiversité, et absence de mesures d'évitement, de réduction et de compensation. Ce nouveau principe juridique constituerait ainsi une menace juridique pour tout porteur de projet, n'ayant pas fait d'étude d'impact, quand bien même elle n'est pas nécessaire au regard de la loi.
Il est donc proposé de supprimer cet alinéa, et de restreindre ainsi l'application de ce triptyque aux seuls projets et décisions publiques soumis actuellement à cette obligation du fait des différentes réglementations environnementales en vigueur.
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