Biodiversité
(Article 9)

Rétablir les deux premiers alinéas de l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 1°bis Après le même 4°, est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les déboisements effectués dans les cinq premières années de l'installation d'un jeune agriculteur, dès lors que l'installation concernée n'est pas effectuée intégralement par déboisement, et que ceux-ci...

Supprimer les alinéas 5 à 9. Exposé sommaire : Il existe une contradiction au sein des nouvelles dispositions introduites à l'article 36 quater s'agissant des espaces de continuités écologiques : un nouvel article L. 113‑29 évoque un classement tandis que le nouvel article L. 113‑30 renvoie aux dispositions relatives au contenu du règlement e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la situation des espèces les plus menacées peut nécessiter des mesures fortes en vue de rétablir leur état de conservation, celles-ci requièrent aussi d'être acceptées par ceux qui les mettront en œuvre. À cet égard, des mesures réglementaires obligatoires pourraient être considérées contre-producti...

Rétablir l'alinéa 18 dans la rédaction suivante : « f) Évaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées ; ». Exposé sommaire : En droit actuel, les dommages causés aux exploitations agricoles par des espèces animales protégées ne font pas l'objet d'indemnisation, contrairement aux dégâts causés par le...

Après le mot : « nette », supprimer la fin de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le principe d'action préventive et de correction doit viser un objectif d'absence de perte nette de biodiversité, conformément aux lignes directrices nationales sur la séquence éviter, réduire et compenser les impacts sur les milieux naturels, publiées fin 2013 par...

À l'alinéa 8, après chacune des deux occurrences du mot : « atteintes », insérer les mots : « non négligeables ». Exposé sommaire : Cet article propose d'ajouter dans le code de l'environnement un principe pour éviter des atteintes à la biodiversité, sans définir la gravité des atteintes à la biodiversité. En l'absence de précision à sur ...

À l'alinéa 6, substituer à la seconde occurrence du mot : « , les » le mot : « des ». Exposé sommaire : La géodiversité intègre la diversité géologique, géomorphologique et pédologique. Cette dernière diversité vise la qualité et la diversité de composition des sols. Utiliser les mots « les sols » seraient source de confusion au regard de ...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le moratoire d'un an d'interdiction de la mise en culture des semences de colza et de tournesol tolérantes aux herbicides issues de mutagenèse. Un moratoire ne peut être justifié par la seule attente d'un rapport et dans le but d'accélérer la publication de ce r...

Substituer aux alinéas 2 à 7 les deux alinéas suivants : « Art. L. 253‑1‑1. – L'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, y compris les semences traitées avec ces produits, est interdite à partir du 1er septembre 2021 sauf pour des usages mineurs et des productions agricol...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « II bis BAA. – Le I de l'article L. 515‑3 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la création de réserves d'eau à usage agricole. » Exposé sommaire : L'eau est un facteur de production essentie...

Rédiger ainsi cet article : « Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Après l'article L. 253‑7‑1, est inséré un article L. 253‑7‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 253‑7‑2. – Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture interdit les usages des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des né...

I. – Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « trente ans à partir de la réalisation du préjudice ». II. – En conséquence, après le mot : « rédigée : « », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 : « trente ans à partir de la réalisation du préjudice ». III. – En conséquence, après le mot : « par », rédiger ainsi la f...

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « résultats » le mot : « moyens ». Exposé sommaire : Les mesures de compensation écologique ne peuvent se traduire par une obligation de résultats lorsqu'elles portent sur des habitats ou des espèces. Les mesures de compensation écologique visent à restaurer un milieu naturel, agricol...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou de recréer des milieux sylvopastoraux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter la reconquête agricole de bois et forêts enfrichés pour une utilisation à doubles fins de ces espaces : pastoralisme et forêt. Cette reconquête ne fait pas perdre la vocation forestière des parcelles concernées ...

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « non négligeable », les mots : « grave et durable ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 31. Exposé sommaire : Cet amendement encadre le champ d'application de la réparation du préjudice écologique. Il s'inscrit en résonance avec la logique du législateur européen qui...

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Art. 1386‑19‑1 A. – Le présent titre n'est pas applicable aux dommages visés à l'article L. 161‑2 du code de l'environnement. » II. – En conséquence, après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « Art. 1246‑1. – Le présent chapitre n'est pas applicable aux dommages visés à l'article L. 161...

I. – Substituer à l'alinéa 7 les trois alinéas suivants : « Art. 1386‑19‑2. – Sont seuls habilités à agir en réparation du dommage à l'environnement : « 1° L'État ainsi que, lorsque le territoire sur lequel ils exercent leurs compétences est concerné, les collectivités territoriales et leurs groupements ou les établissements et organismes pub...

I. – À l'alinéa 20, supprimer les mots : « de la biodiversité et ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « par l'intermédiaire des agences de l'eau ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les ressources perçues pour la gestion de l'eau, soient affectées effectivement à l'eau, maintenant le principe « l'eau ...

I. – Supprimer les alinéas 4 et 5. II – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement maintient le principe historique « l'eau douce paie l'eau douce » en application du principe pollueur-payeur. En effet, cet article inscrit le principe de l'extension du champ d'intervention des agences de l'eau au milieu mar...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 150 000 € » le montant : « 75 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement réduit la hausse du montant de la peine d'amendement sanctionnant les atteintes aux espèces de 150 000 euros à 75 000 euros. En effet, l'article L. 415‑3 du code de l'environnement couvre des infractions non-intentionn...