Les amendements de Jean-Marie Sermier pour ce dossier
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Cet amendement permet de faire directement référence aux terrains qui appartiennent au territoire d’une ACCA, ce qui est de nature à sécuriser ces associations communales de chasse agréées.
Si l’on veut que les contrats soient intéressants, il faut que leur présentation et leur réalisation puissent être modifiées. On travaille avec la nature, qui fait comme bon lui semble, et il faut s’y adapter en permanence. Si l’on ne prévoit pas de révision, on sera obligé d’établir un nouveau contrat en cas de changement significatif ; il est...
Cet amendement permet une contractualisation entre un propriétaire et une collectivité, ce qui constitue à nos yeux une obligation grave, ou à tout le moins démesurée au regard du droit de propriété et de la capacité d’entreprendre. Les exploitants agricoles, les fermiers se verront dans l’obligation de respecter certaines contraintes environne...
Madame la rapporteure, ne faites donc pas entrer dans des cases les différentes catégories socioprofessionnelles ! Vous savez bien que la réalité est plus complexe que cela. Les agriculteurs, tout comme les élus, ne sont pas unanimes dans leur pensée ; les uns et les autres travaillent pour le bien commun. Ce que nous disons, c’est qu’il exist...
Le problème, c’est qu’en cas de contractualisation avec un propriétaire, l’exploitant sera obligé de s’y plier, et qui si le bail est repris, la personne qui lui succédera sera contrainte par la décision prise. Vous avez dit vous-même qu’il fallait faire confiance aux agriculteurs pour entretenir la biodiversité. Imaginons que la contractualisa...
C’est pour nous un véritable souci. Vous créez pour un certain nombre d’exploitants des obligations sur des terrains qui feront l’objet d’une contractualisation entre le propriétaire et la collectivité locale. L’exploitant devra tenir compte des contraintes imposées mais, à l’heure qu’il est, il n’est inscrit nulle part que cela donnera lieu à...
Après le sujet de la rémunération, il nous semble important que, dans le contrat qui va lier l’ensemble des parties, les droits et usages de ceux qui en détiennent soient préservés. Il peut en exister sur des biens immobiliers. Songeons au droit de pêche, au droit de chasse, au droit de pâturage. Vous allez encore nous répondre qu’il s’agit d’...
