Les interventions de Jean-Marie Sermier sur ce dossier

238 amendements trouvés


14/03/2016 — Amendement N° 371 au texte N° 3564 - Article 32 bis BA (Tombe)
M. Sermier, M. Courtial, M. Straumann, M. Jean-Pierre Barbier, M. Abad

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – La première phrase du premier alinéa de l'article L. 215‑21 du code de l'urbanisme est complétée par les mots : « ou la vocation du site » ». Exposé sommaire : Les terrains acquis par les collectivités au titre de leurs politiques d'espaces naturels sensibles doivent être ouverts au public....

14/03/2016 — Amendement N° 370 au texte N° 3564 - Article 32 bis A (Rejeté)
M. Sermier, M. Courtial, M. Straumann, M. Jean-Pierre Barbier, M. Abad

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 113‑9 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle prend en compte le schéma régional de cohérence écologique. » ». Exposé sommaire : Afin de coordonner les politiques régionales et départementales en matière de préservation de la nature, cet article instaure une prise en...

14/03/2016 — Amendement N° 369 au texte N° 3564 - Article 32 bis A (Rejeté)
M. Sermier, M. Courtial, M. Straumann, M. Jean-Pierre Barbier, M. Abad

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La notion de compatibilité entre la politique départementale des Espaces naturels sensibles (ENS) et le Schéma régional de cohérence écologique (SRCE) est trop contraignante. Aujourd'hui, le rapport de ce rapport et les documents d'urbanisme consiste en une prise en compte. Il n'est donc pas souhaita...

14/03/2016 — Amendement N° 368 au texte N° 3564 - Article 7 ter A (Rejeté)
M. Sermier, M. Courtial, M. Jean-Pierre Barbier, M. Straumann, M. Abad

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi NOTRe traitant de la répartition des compétences entre les différents niveaux de collectivités a confirmé la pertinence des Départements pour la définition et la mise en œuvre de la politique Espaces naturels sensibles. Il est donc inconcevable d'envisager ce transfert. Forts de l'expérience a...

14/03/2016 — Amendement N° 360 au texte N° 3564 - Article 68 sexies (Non soutenu)
M. Sermier

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le boisement compensateur est appliqué prioritairement sur les surfaces considérées comme des friches industrielles, urbaines ou commerciales. ». Exposé sommaire : Les terres agricoles sont soumises à de très fortes pressions. Pou...

14/03/2016 — Amendement N° 332 au texte N° 3564 - Article 51 quaterdecies (Tombe)
M. Sermier

À la fin de l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier 2017 » la date : « 31 juillet 2020 ». Exposé sommaire : L'interdiction de tous les néonicotinoïdes au 1er janvier 2017 aurait un impact considérable sur l'agriculture française en remettant en cause des productions et des filières entières. C'est pourquoi, le présent amendement ...

14/03/2016 — Amendement N° 328 au texte N° 3564 - Article 51 quaterdecies (Retiré)
M. Sermier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'interdiction  de  tous  les néonicotinoïdes au 1er janvier 2017, sans avoir au préalable trouvé de solutions alternatives, aurait un impact considérable sur l'agriculture française en remettant en cause des productions et  des  filières  entières  qui  sans  solution  pour  lutter  contre  certains  ...

14/03/2016 — Amendement N° 316 au texte N° 3564 - Article 51 quaterdecies (Tombe)
M. Sermier

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris dans les trois mois après la promulgation de la loi n° du pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages détermine les conditions d'utilisation des produits contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes afin de tenir compte...

14/03/2016 — Amendement N° 315 au texte N° 3564 - Article 15 bis (Rejeté)
M. Saddier, M. Sermier, M. Aubert, M. Douillet, M. Herth, M. Tardy, Mme Duby-Muller

I. – Supprimer les alinéas 4 et 5. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement maintient le principe historique « l'eau douce paie l'eau douce » en application du principe pollueur-payeur. En effet, cet article inscrit le principe de l'extension du champ d'intervention des agences de l'eau au milieu m...

14/03/2016 — Amendement N° 310 au texte N° 3564 - Article 17 quater (Retiré)
M. Saddier, M. Sermier, M. Aubert, M. Douillet, M. Herth, M. Tardy, Mme Duby-Muller

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la modification apportée à la composition des conseils d'administration des agences de l'eau. En effet, l'article propose que chaque sous-collège d'usagers du deuxième collège aura un nombre égal de représentants ; l'ensemble sera complété d'un siège pour les organisations soci...

14/03/2016 — Amendement N° 306 au texte N° 3564 - Article 9 (Rejeté)
M. Saddier, M. Sermier, M. Aubert, M. Ginesy, M. Douillet, M. Herth, M. Tardy, Mme Duby-Muller

Supprimer les alinéas 40 et 41. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le pouvoir de police administrative et de police judiciaire de l'AFB. En effet, le projet de loi prévoit que l'AFB a à la fois un rôle de Conseil et d'expertise et un rôle de police. Dès lors, cette agence pourrait être juge et partie. Il faut noter que dans leur prem...

14/03/2016 — Amendement N° 302 au texte N° 3564 - Article 9 (Rejeté)
M. Saddier, M. Sermier, M. Aubert, M. Douillet, M. Herth, M. Tardy, Mme Duby-Muller

I. – À l'alinéa 32, supprimer les mots : « de la biodiversité et ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « par l'intermédiaire des agences de l'eau ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les ressources perçues pour la gestion de l'eau, soient affectées effectivement à l'eau, maintenant le principe « l'eau ...

14/03/2016 — Amendement N° 297 au texte N° 3564 - Article 2 (Rejeté)
M. Saddier, M. Sermier, M. Aubert, M. Douillet, M. Herth, M. Tardy, Mme Duby-Muller

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages entend ajouter un principe de solidarité écologique aux principes énoncés à l'article L. 110‑1 du code de l'environnement. Ce principe de solidarité écologique, qui introduit une solidarité entre les êtres...

14/03/2016 — Amendement N° 278 rectifié au texte N° 3564 - Article 51 undecies A (Rejeté)
M. Sermier

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 2° du I de l'article L. 214‑17 du code de l'environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cadre de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211‑1, ces règles visent la conciliation du rétablissement de la continuité écologiq...

14/03/2016 — Amendement N° 268 au texte N° 3564 - Article 68 sexies (Rejeté)
M. Saddier, M. Jacob, M. Herth, Mme de La Raudière, M. Le Ray, M. Sermier, M. Kossowski, M. Albarello, M. Bénisti, M...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « aa) Après la première phrase du 1°, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le boisement compensateur est appliqué, lorsque c'est possible, sur les surfaces en friches industrielles, urbaines et commerciales. Le coefficient multiplicateur n'est pas applicable pour les projets agricoles perm...

14/03/2016 — Amendement N° 264 au texte N° 3564 - Article 51 terdecies (Adopté)
M. Sermier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à moduler la répartition de la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR) en fonction de l'éclairage nocturne du domaine public des communes. Cette disposition reprend en substance une proposition déjà avancée dans le cadre du projet de loi pour la transition én...

14/03/2016 — Amendement N° 240 au texte N° 3564 - Article 68 sexies (Non soutenu)
M. Saddier, M. Sermier, M. Aubert, M. Heinrich, M. Douillet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Herth, M. Tardy, Mme Duby-Muller

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Après la première phrase du 1° , est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce coefficient n'est pas applicable pour les projets agricoles permettant le maintien ou le développement de l'activité agricole exercée en application de l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritim...

14/03/2016 — Amendement N° 237 au texte N° 3564 - Article 51 quater AA (Adopté)
M. Sermier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'introduction par le Sénat d'une action de groupe dans le domaine environnemental, certainement envisageable, est néanmoins grandement prématurée, et n'a pas fait l'objet d'une sécurisation juridique suffisante, ni d'études appropriées. La notion d'action de groupe elle-même sera prochainement réajus...

14/03/2016 — Amendement N° 230 au texte N° 3564 - Article 49 (Rejeté)
M. Sermier

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « définies à », les mots : « prévues au I de ». Exposé sommaire : L'article L. 322‑1 du code de l'environnement s'articule en trois paragraphes dans lesquels le terme de « zones » est employé. Pour éviter toute confusion, il est nécessaire de modifier la rédaction afin de préciser q...

14/03/2016 — Amendement N° 187 au texte N° 3564 - Article 18 (Rejeté)
M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M....

À l'alinéa 77 substituer aux mots : « chiffre d'affaires » les mots : « bénéfice net ». Exposé sommaire : La prise en compte du chiffre d'affaires ne tient pas compte de tous les frais de recherche et de développement, de production qui précèdent la commercialisation des produits. il est nécessaire de remplacer cette notion par celle de bé...