Égalité et citoyenneté
(Article 9)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « puni », rédiger ainsi cet article : « par une contravention définie par un décret en Conseil d'État. Les polices municipales sont compétentes pour constater cette infraction. » Exposé sommaire : Il est proposé de poser le principe d'une contravention, qui sera définie par décret, pour sanctionner le fait d'occuper en réuni...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 64 , substituer à la date : « 31 décembre 2017 » la date: « 31 décembre 2018 ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer à la date : « 1er janvier 2018 » la date : « 1er janvier 2019 » . III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la dern...

Rétablir l'alinéa 58 dans la rédaction suivante : « 5° Après la section 2, est insérée une section 2bis ainsi rédigée : « Section 2bis « Dispositions relatives aux communes ayant plus de 50 % de logements sociaux « Art. L. 302‑9‑2‑1. – I. – Dans les communes de plus de 3 500 habitants comportant plus de 50 % de logements locatifs sociaux, l...

Supprimer les alinéas 21 à 26. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement de réécriture des alinéas 18 à 20 (réforme des obligations issues de la loi SRU).

Substituer aux alinéas 18 à 23 les dix-huit alinéas suivants: « b) Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par dix-sept alinéas ainsi rédigés : « Elles s'appliquent également aux communes de plus de 15 000 habitants dont le nombre d'habitants a crû dans des conditions et sur une durée fixées par décret, dans lesquelles le nombre total ...

Rétablir l'alinéa 17 dans la rédaction suivante : « a bis) Au même premier alinéa, les mots : « à 1 500 habitants en Île-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions » sont remplacés par les mots : « à 3 500 habitants » ; ». Exposé sommaire : Cette disposition a été introduite au Sénat à l'initiative de Sophie PRIMAS mais a été suppr...

Rétablir l'alinéa 20 dans la rédaction suivante : « b) À la troisième phrase, les deux occurrences du nombre : « 7,62 » sont remplacées par le nombre : « 15 » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire une disposition adoptée au Sénat mais supprimée en commission en nouvelle lecture. L'article L. 442‑5 du code de la construct...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant «a ter) Au premier alinéa, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et de logements non-conventionnés dont le loyer est inférieur au plafond fixé par les conventions mentionnées à l'article L. 351‑2 » ; ». Exposé sommaire : Afin de développer l'offre de logement et favoriser son financ...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2° Au 3°, les mots : « dès lors qu'elle n'est pas membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat » sont supprimés ; » II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Les sixième à neuvième alinéas sont supprimés ; ». ...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 4 à 6 : « b) Le 5° est ainsi rédigé : « Parmi les personnes ayant cessé d'exercer les activités mentionnées à l'article 1er, les représentants des personnes mentionnées au même article 1er qui siègent dans la commission de contrôle mentionnée à l'article 13‑4-1. « Le conseil est consulté pour avis sur l'ensembl...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « hygiène », la fin du troisième alinéa de l'article L. 441‑1 est ainsi rédigée : « ou s'il existe des raisons sérieuses de penser que le projet d'école n'est pas compatible avec le respect des valeurs fondamentales de la République, il forme, dans le...

Rédiger ainsi l'alinéa 32 : « 3° La tarification des aires d'accueil, qui doit être uniforme sur l'ensemble du territoire national et qui doit prendre en compte la qualité des équipements ; ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposition de loi n°2687 du 25 mars 2015 visant à modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'ha...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « b bis) À La deuxième phrase du II bis, le mot : « suspend » est remplacé par les mots : « ne suspend pas ». » Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposition de loi n°2687 du 25 mars 2015 visant à modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'habitat des gens du voyage. L'amendeme...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « ac) Après la première phrase du troisième alinéa du II, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si un stationnement illicite par les mêmes occupants, sur le territoire de la commune ou d'une autre commune du département, a déjà été constaté au cours de l'année écoulée, la mise en demeure est asso...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « ac) À la première phrase du troisième alinéa du II, le mot : « inférieur » est remplacé par le mot : « supérieur ». » Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposition de loi n°2687 du 25 mars 2015 visant à modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'habitat des gens du voyage. L'...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « ac) Le deuxième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision du Préfet de mettre ou non en demeure les occupants doit intervenir dans les vingt‑quatre heures à compter de la demande prévue au premier alinéa du présent II. ». » Exposé sommaire : Cet amendement reprend l...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « ac) À la fin du deuxième alinéa du II, les mots : « ou à la tranquillité publiques » sont remplacés par les mots : « , à la tranquillité publiques ou à l'activité économique. ». » Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposition de loi n°2687 du 25 mars 2015 visant à modifier les disposit...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « ac) À la fin du premier alinéa du II, les mots : « les lieux » sont remplacés par les mots : « le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, s'il est compétent, à l'exception des aires d'accueil prévues pour les gens du voyage en vertu de l'article 2 ». » ...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 131‑6 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour garantir de bonnes conditions d'accueil, la scolarisation des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs s'effectue dans plusieurs établissements scolai...