Projet de loi de finances pour 2017
(Écologie développement et mobilité durables)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le 1 du V de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 81quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de tra...

I. – Au début de l'alinéa 6, substituer au taux : « 14 % » le taux : « 12 % ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 7, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 28 % ». III. – En conséquence, au début de l'alinéa 8, substituer au taux : « 41 % » le taux : « 39 % ». IV. – En conséquence, au début de l'alinéa 9, substituer au ta...

I. – À l'alinéa 5, substituer au montant : « 9 710 € » le montant : « 11 991 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 6. III. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits vis...

I. – L’article L. 241‑6‑1 code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises visées au 2°, 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 du code général des impôts, les cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241‑6 du présent code sont supprimées pour les salariés dont l’employeur entre dans le champ ...

Après le premier alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Quand l’arrêté précité contient une modification des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales qui se traduit par l’exclusion de certains équipements, matériaux ou appareils du périmètre d...

I. – Le 1 de l’article 200 quater du code général des impôt est ainsi modifié : 1° Le 1° du b est complété par les mots : « y compris hybrides de pompes à chaleur, autres que air/air » ; 2° Au 3° du c, après les mots :« air/air », les mots : « y compris hybrides de chaudières, » sont insérés. II. – La perte de recettes pour l’État est...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard quatre mois après la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l’attribution de la carte du combattant aux militaires français déployés sur le territoire de l’Algérie après le 2 juillet 1962. Exposé sommaire : Il existe une inégalité persistante entre les militaires français engag...

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences d’un rehaussement du plafond des conditions de ressources pour bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) pour le budget de l’État, pour le niveau de vie ainsi que sur le critère de la dép...

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