Simplification et sécurisation de la vie des entreprises
(Article 1er)
Les interventions de Jean-Marie Sermier
Les amendements de Jean-Marie Sermier pour ce dossier
6 interventions trouvées.
Le présent amendement a pour objectif d’autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures pour harmoniser la procédure de modification du contrat de travail pour un motif personnel et pour un motif économique. Les partenaires sociaux avaient déjà donné un avis favorable à cette mesure dans l’accord national interentreprises du 11 ...
Je fais remarquer à notre rapporteur que le Gouvernement peut toujours reprendre un amendement, ce qui permettrait de contourner l’impossibilité constitutionnelle. Mon amendement no 19 vise à autoriser le Gouvernement à prendre une ordonnance pour harmoniser les délais de convocation à un entretien préalable dans le cadre d’un licenciement pou...
Mon amendement no 21 vise à mettre fin à un imbroglio juridique absurde fréquemment rencontré en cas de contentieux avec la sécurité sociale en affirmant que l’action devant le contentieux général suspend toute procédure de recouvrement. Plusieurs décisions ont déjà été prises en la matière, mais elles sont contradictoires. Cet amendement perme...
L’amendement no 23 a également trait à la commission de recours amiable. Actuellement, les assurés ne peuvent être présents devant cette commission, ce qui est relativement choquant, car ils ne peuvent défendre leurs droits. Cet amendement a pour objet de remédier à cette situation.
L’amendement no 22 a pour objet d’étendre la possibilité de médiation existant dans le cadre de l’assurance-maladie à l’ensemble du contentieux de la sécurité sociale. Le principe de la conciliation offre toujours des solutions objectivement plus intéressantes : sa consécration par la loi le rendrait plus efficace.
J’espère que cette série d’amendements rejetés aura au moins permis d’inciter les partenaires sociaux à rouvrir le débat sur ce sujet, qui nous semble d’importance. L’amendement no 25 a pour objet d’autoriser le Gouvernement à prendre des ordonnances pour harmoniser les règles de procédure de contrôle de cotisations existant dans le régime géné...
