Modernisation du système de santé

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la « généralisation » du tiers-payant intégral pour l'ensemble des assurés en 2017. Bien qu'il ait fait l'objet d'une réécriture globale, pour la mise en place d'un dispositif par étapes, il pose de nombreuses questions techniques qui font douter de la faisabilité de cette générali...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « 7° Le 2° de l'article 162‑32‑1 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Les différentes rémunérations et aides prévues à l'accord national ainsi que les rémunérations liées à un paiement à l'acte sont versées pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie par la caisse prim...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 3° Définir le périmètre des territoires prioritaires pour l'installation des médecins, caractérisés par une insuffisance de l'offre médicale, dans lesquels les médecins généralistes, les médecins spécialistes et les autres professionnels de santé bénéficient d'une exonération totale de l'impô...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'article 278 du code général des impôts, il est rétabli un article 278-0 ainsi rédigé : « Art. 278‑0. – Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée pour les boissons sucrées et édulcorées mentionnées au I de l'article 1613ter est fixé à 20 % » II. – Les recettes de la taxe sur la valeur ajoutée perçues au titre de l'article 278‑0 du ...

I. – À la première phrase du II de l'article 1613ter du code général des impôts, le montant : « 7,45 € » est remplacé par le montant : « 8,50 € ». II. – Les recettes de la contribution mentionnée à l'article 1613ter du même code sont perçues dans la limite de 10 % par l'Agence Française de Développement. III. – La perte des recettes pour les ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er octobre 2016, sur les différences entre les fiscalités dans l'Union européenne sur le prix du tabac et sur la possibilité pour la France de mettre en place une initiative commune pour tendre vers une harmonisation fiscale. Exposé sommaire : Il convient de prendre en compte la problém...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au début du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Participation des sages-femmes aux soins primaires : « Art. L. 4151‑1A. – La sage-femme participe à la prise en charge des soins primaires auprès des femmes et de leurs enfants....

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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