Tarification progressive de l'énergie
(Discussion générale)

À la deuxième phrase de l'alinéa 22, après le mot : « solde », insérer les mots : « effectivement recouvré ». Exposé sommaire : Par analogie au mécanisme mis en place pour la CSPE tel que mentionné à l'article L. 121-14 du code de l'énergie, cet amendement a pour objet de ne contraindre les fournisseurs à devoir reverser des malus qui n'au...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « en faisant également figurer l'identification de leurs contrats de fourniture d'énergie. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre une identification sans ambiguïté des points de livraison du consommateur à partir des données fiscales. L'identification des contrats, élément clé du di...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Ils sont également majorés afin de tenir compte de l'activité professionnelle exercée au domicile. » Exposé sommaire : L'article 1er de la présente proposition de loi organise la mise en place de la tarification progressive de l'énergie. Ce dispositif se traduit par un système de bonus-malus af...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de la suppression de l'article 1er. L'article 2 de la présente proposition de loi impose au Gouvernement de remettre deux rapports dans le cadre du dispositif de la tarification progressive de l'énergie. Ce dispositif se traduit par un système de bonus-malus afin que les pre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er de la présente proposition de loi organise la mise en place de la tarification progressive de l'énergie. Ce dispositif se traduit par un système de bonus-malus afin que les premiers volumes d'énergie consommés (« de base ») soient moins chers par rapport aux autres, considérés comme « de ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 121‑5 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En complément de la tarification spéciale dite « produit de première nécessité » mentionnée à l'article L. 337‑3, est instituée pour les clients titulaires d'un contrat de fourniture d'électricité auprès d'un fournisseur mentionné...

I. Au 1er alinéa remplacer les mots "un alinéa ainsi rédigé" par les mots "deux alinéas ainsi rédigés" II. Après le 1er alinéa insérer l'alinéa suivant : "Les contrats d'approvisionnement d'électricité au tarif de cession mentionnés à l'article L. 337-10 du code de l'énergie sont réputés comprendre la garantie de capacité. La méthode de calcu...