Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 23)

L'article L. 441‑3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa les mots : « d'au moins 20 % » sont supprimés. II. – Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le passage au taux plein sera assure par un lissage sur trente six mois a compter de la promulgation de la loi. ». Exp...

À la seconde phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « du maître d'ouvrage ou ». Exposé sommaire : Afin de pouvoir assurer sa tenue en toute objectivité, c'est tout d'abord à l'autorité compétente – l'élu – que doit revenir l'initiative de l'organisation de la concertation. Par ailleurs, les projets de travaux d'aménagement nécessitent u...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 123‑1 est complétée par les mots : « ou une maquette de ville »; ». Exposé sommaire : Afin d'assurer une meilleure compréhension des enjeux liés à l'aménagement urbain, et plus particulièrement dans le cadre de la reconstruction de la vi...

Le deuxième alinéa de l'article L. 443‑11 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucun refus ne peut être opposé au demandeur, locataire du logement depuis au moins dix ans. ». Exposé sommaire : La vente d'un logement du parc HLM devrait être une activité à part entière des bailleurs soc...

L'article 16 de la loi n°86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les décisions prévues au deuxième alinéa, lorsque la majorité des trois quarts des associés vote pour la dissolution anticipée de la société, la valeur de rachat des...

Au deuxième alinéa de l'article 16 de la loi n°86‑18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, les mots : « deux tiers » sont remplacés par les mots : « trois quarts ». Exposé sommaire : La multipropriété à la française a vu le jour dans les années 70, et a permis à de nombreuses familles...

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Après le I de l'article L. 441‑2‑3 du code de la construction, est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – La commission de médiation est chargée de la coordination des actions de prévention des expulsions locatives ». ». Exposé sommaire : Au lieu de multiplier les commiss...

La date de validité des agréments visés à l'article L. 313‑1 du code de la construction et de l'habitation ne peut pas dépasser le 31 décembre 2014. À compter du 1er janvier 2015, le nombre d'organismes agréés au titre du l'article L. 313‑1 du même code est au maximum de cinq. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le nombre de colle...

Dans les douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant une réorganisation de l'administration de l'État, au niveau central et au niveau déconcentré, afin de rapprocher les services chargés de la politique du logement, de la politique de construction, de la politique de l'urbanisme e...

Au premier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, la référence : « 10 à » est remplacée par la référence : « 11, ». Exposé sommaire : Le droit au maintien dans les lieux est un des tabous du monde HLM. Ce droi...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L'article 10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est institué l'obligation de constitution d'un fonds pour les grands travaux, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, alimenté par les copropriétaires. Cette provision annuelle obligatoire, rattachée au lot, e...

L'article L. 443‑7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1°  À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent aliéner aux bénéficiaires prévus à l'article L. 443-11 » sont remplacés par les mots : « sont tenus de vendre chaque année aux bénéficiaires prévus à l'article L. 443-11 1 % » ; 2° Après la prem...

Supprimer les alinéas 57 et 58. Exposé sommaire : Cet alinéa met en lumière tout le paradoxe de ce projet de loi en matière de documents d'urbanisme. Il vise en effet à élargir la mise en place du ScOT à deux EPCI – contre un aujourd'hui - afin d'éviter « une superposition des périmètres PLUi et SCoT ». Loin de correspondre à un bassin de vi...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A Après le premier alinéa de l'article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret prévoit également pour l'attribution des logements la mise en place d'un système de cotation des demandes par points. Les critères et les coefficients de ceux-ci sont définis dans ledit ...

L'article L. 445‑4 du code de la construction et de l'habitation est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La convention d'utilité sociale peut prévoir, à titre expérimental, pour sa durée, un dispositif permettant de déroger aux plafonds de loyers fixés par les conventions conclues en application de l'article L. 351‑2 ou résultant de ...

Dans un délai d'un an, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'une Agence nationale de contrôle du logement social, par fusion de l'Agence nationale et la mission d'inspection du logement social en adaptant en conséquence les différentes références législatives concernant la mission interministérielle d'inspection du log...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Au lieu de multiplier les commissions départementales, dans un souci d'efficacité, cet amendement propose la fusion entre les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives instituées par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et ...

Le deuxième alinéa du I de l'article L. 348‑2 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le demandeur d'asile est débouté, l'inconditionnalité de l'accueil est réaffirmée uniquement en période de grand froid. ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, de nombreuses personnes sont maintenues dans l...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : A l'heure où le Président de la République affirme en permanence qu'il nous faut un choc de simplification, il n'apparait pas opportun d'ajouter des dispositions contraignantes aux communes.

Après la première occurrence du mot : « logement », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 1. Exposé sommaire : La modification de l'article L. 412‑5 du code des procédures civiles d'exécution proposée par ce projet de loi vise clairement à institué l'interdiction des expulsions locatives. En effet, depuis l'application de la c...