Les amendements de Jean-Marie Tetart pour ce dossier

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Monsieur le ministre, M. Saddier a expliqué, sans dépasser trente minutes, les objectifs qui sont les nôtres en proposant cette motion de renvoi en commission. Vous avez souligné que les concertations préalables avaient été exhaustives. Ce n’est pas parce qu’elles sont exhaustives que le produit livré en commission permet un travail de qualité...