Les interventions de Jean-Marie Tetart sur ce dossier

28 amendements trouvés


20/11/2013 — Amendement N° 66 au texte N° 1554 - Article 2 (Rejeté)
M. Grouard, M. Marty, M. Moyne-Bressand, M. Saddier, M. Tetart, Mme Marianne Dubois, M. Vitel

À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot : « commerciale, », insérer les mots : « la réhabilitation des casernements militaires, ». Exposé sommaire : Le renouvellement urbain est une nécessité qu'il convient de poursuivre. Cet amendement vise à rendre éligibles à cette action les logements des militaires des trois Armées, de la Ge...

20/11/2013 — Amendement N° 29 au texte N° 1554 - Article 5 bis (Rejeté)
M. Saddier, M. Tetart, Mme Lacroute

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 2143‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « de plus de 80 000 habitants et plus » sont remplacés par les mots : « signataires d'un contrat de ville » ; « 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots ...

20/11/2013 — Amendement N° 28 au texte N° 1554 - Article 15 (Adopté)
M. Tetart, M. Saddier, Mme Lacroute, M. Carré

I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer au mot : « , notamment : » le signe : « . » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : L'article 15 prévoit « notamment » les dispositions législatives dans lesquelles les mots « zone urbaine sensible » sont remplacés par les mots : « quartier prioritaire de la politique de...

20/11/2013 — Amendement N° 27 au texte N° 1554 - Article 8 (Rejeté)
M. Tetart, M. Saddier, Mme Lacroute, M. Carré

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « du ou des conseils citoyens » les mots : « des habitants selon les modalités prévues dans les contrats de ville ». Exposé sommaire : La création des conseils citoyens risque de se superposer aux structures existantes (conseil de quartier par exemple). Il n'est nul besoin de comple...

20/11/2013 — Amendement N° 26 au texte N° 1554 - Article 5 (Rejeté)
M. Tetart, M. Saddier, Mme Lacroute, M. Carré

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « à l'échelle intercommunale par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, tel que défini aux articles L. 5214‑1, L. 5215‑1 et L. 5216‑1 du code général des collectivités territoriales, et par les communes ou, à défaut, par la commune, » les mots : « par la commune ou par l'é...

20/11/2013 — Amendement N° 25 au texte N° 1554 - Article 5 (Rejeté)
M. Tetart, M. Saddier, Mme Lacroute, M. Carré

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Ils sont conclus pour une durée de six ans et peuvent faire l'objet d'une actualisation au bout de trois ans si la rapidité des évolutions observées le justifie. ». Exposé sommaire : L'article 5 donne une base légale aux contrats de ville et détermine les conditions de leur élaboration. L'alinéa 3 prévoit des dél...

20/11/2013 — Amendement N° 24 au texte N° 1554 - Article 5 (Rejeté)
M. Tetart, M. Saddier, Mme Lacroute, M. Carré

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Porteurs d'un projet de développement du territoire, ils sont conclus pour une durée convenue entre les parties. ». Exposé sommaire : L'article 5 donne une base légale aux contrats de ville et détermine les conditions de leur élaboration. L'alinéa 3 prévoit des délais stricts de signature, au regard des échéances...

20/11/2013 — Amendement N° 23 au texte N° 1554 - Article 5 (Rejeté)
M. Tetart, M. Saddier, Mme Lacroute, M. Carré

À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « intercommunale », insérer les mots : « ou communale ». Exposé sommaire : L'article 5 donne une base légale aux contrats de ville et détermine les conditions de leur élaboration. Cet article impose que ces contrats soient conclus « à l'échelle intercommunale ». Dans les collectivités d'o...

20/11/2013 — Amendement N° 22 au texte N° 1554 - Article 5 (Rejeté)
M. Tetart, M. Saddier, Mme Lacroute, M. Carré

I. – À l'alinéa 1, supprimer les mots : « à l'échelle intercommunale ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'article 5 donne une base légale aux contrats de ville et détermine les conditions de leur élaboration. Cet article impose que ces contrats soient conclus « à l'échelle intercommunale ». Dans les collectivit...

20/11/2013 — Amendement N° 21 au texte N° 1554 - Article 3 (Rejeté)
M. Tetart, M. Saddier, Mme Lacroute, M. Carré

I. – Après la référence : « 1er », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2014, un rapport qui prévoit les conditions dans lesquelles est instituée, à compter du 1er janvier 2015, une dotation intitulée « dotation politique de la ville. ». II. – En conséquence, supprimer la première...

20/11/2013 — Amendement N° 20 au texte N° 1554 - Article 1er (Rejeté)
M. Tetart, M. Saddier, Mme Lacroute, M. Carré

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « s'appuyant notamment sur la mise en place de conseils citoyens ». Exposé sommaire : La création des conseils citoyens risque de se superposer aux structures existantes (conseil de quartier par exemple). Il n'est nul besoin de complexifier les modalités de la concertation avec les habitants et les acteurs ...

20/11/2013 — Amendement N° 19 au texte N° 1554 - Article 1er (Tombe)
M. Tetart, M. Saddier, Mme Lacroute, M. Carré

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d'appel. Il s'agit d'alerter la majorité et le Gouvernement sur cet alinéa, qui prévoit les objectifs de la politique de la ville, dont la rédaction a été considérablement alourdie en commission des affaires économiques. En listant si précisément les objectifs de la pol...

20/11/2013 — Amendement N° 18 au texte N° 1554 - Article 8 (Rejeté)
M. Tetart, M. Saddier, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. ...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Ces alinéas ajoutent à l'article L. 1111‑2 du code général des collectivités territoriales l'obligation, pour les communes et EPCI, ayant conclu un contrat de ville de réaliser un rapport sur la situation de la collectivité au regard de la politique de la ville. L'élaboration de ce rapport repr...

20/11/2013 — Amendement N° 17 au texte N° 1554 - Article 5 bis (Rejeté)
M. Tetart, M. Saddier, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 bis impose aux contrats de ville de prévoir la création d'un conseil citoyen dans chaque quartier prioritaire. La création des conseils citoyens risque de se superposer aux structures existantes (conseil de quartier par exemple). Il n'est nul besoin de complexifier les modalités de la conc...

20/11/2013 — Amendement N° 16 au texte N° 1554 - Article 4 (Rejeté)
M. Tetart, M. Saddier, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. ...

Après la première occurrence du mot : « actualisation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « tous les trois ans si la rapidité des évolutions observées le justifie. ». Exposé sommaire : L'article 4 crée et définit les quartiers prioritaires de la politique de la ville. La liste de ces quartiers doit être établie par décret. L'alinéa 6 ...

20/11/2013 — Amendement N° 15 au texte N° 1554 - Article 4 (Rejeté)
M. Tetart, M. Saddier, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 crée et définit les quartiers prioritaires de la politique de la ville qui ont vocation à remplacer les quartiers existants. La nouvelle définition s'appuie sur un nombre minimal d'habitants et sur un écart de développement économique et social apprécié par un critère de revenu des habitant...

20/11/2013 — Amendement N° 14 au texte N° 1554 - Article 3 (Rejeté)
M. Tetart, M. Saddier, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 envisage de créer une dotation budgétaire dédiée à la politique de la ville et prévoit qu'un rapport soit remis au Parlement sur les conditions de mise en place de cette dotation. Cet article est inutile et n'est en rien normatif. Une telle dotation peut être mise en place sans être envisa...

13/11/2013 — Amendement N° CE23 au texte N° 1337 - Article 8 (Non soutenu)
M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, Mme de La R...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Ces alinéas ajoutent à l'article L 1111-2 du code général des collectivités territoriales  l'obligation, pour les communes et EPCI, ayant conclu un contrat de ville de réaliser un rapport sur la situation de la collectivité au regard de la politique de la ville. L'élaboration de ce rapport repr...

13/11/2013 — Amendement N° CE20 au texte N° 1337 - Article 5 (Rejeté)
M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, Mme de La R...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Porteurs d'un projet de développement du territoire, ils sont conclus pour une durée convenue entre les parties. ». Exposé sommaire : L'article 5 donne une base légale aux contrats de ville et détermine les conditions de leur élaboration. L'alinéa 4 prévoit des délais stricts de signature, au regard des échéances...

13/11/2013 — Amendement N° CE18 au texte N° 1337 - Article 4 (Rejeté)
M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, Mme de La R...

Après le mot : « actualisation », Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « tous les trois ans si la rapidité des évolutions observées le justifie. » Exposé sommaire : L'article 4 crée et définit les quartiers prioritaires de la politique de la ville. La liste de ces quartiers doit être établie par décret. L'alinéa 6 prévoit une actualisatio...