Ville et cohésion urbaine
(Motion de renvoi en commission)

À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot : « commerciale, », insérer les mots : « la réhabilitation des casernements militaires, ». Exposé sommaire : Le renouvellement urbain est une nécessité qu'il convient de poursuivre. Cet amendement vise à rendre éligibles à cette action les logements des militaires des trois Armées, de la Ge...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 2143‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « de plus de 80 000 habitants et plus » sont remplacés par les mots : « signataires d'un contrat de ville » ; « 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots ...

I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer au mot : « , notamment : » le signe : « . » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : L'article 15 prévoit « notamment » les dispositions législatives dans lesquelles les mots « zone urbaine sensible » sont remplacés par les mots : « quartier prioritaire de la politique de...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « du ou des conseils citoyens » les mots : « des habitants selon les modalités prévues dans les contrats de ville ». Exposé sommaire : La création des conseils citoyens risque de se superposer aux structures existantes (conseil de quartier par exemple). Il n'est nul besoin de comple...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « à l'échelle intercommunale par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, tel que défini aux articles L. 5214‑1, L. 5215‑1 et L. 5216‑1 du code général des collectivités territoriales, et par les communes ou, à défaut, par la commune, » les mots : « par la commune ou par l'é...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Ils sont conclus pour une durée de six ans et peuvent faire l'objet d'une actualisation au bout de trois ans si la rapidité des évolutions observées le justifie. ». Exposé sommaire : L'article 5 donne une base légale aux contrats de ville et détermine les conditions de leur élaboration. L'alinéa 3 prévoit des dél...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Porteurs d'un projet de développement du territoire, ils sont conclus pour une durée convenue entre les parties. ». Exposé sommaire : L'article 5 donne une base légale aux contrats de ville et détermine les conditions de leur élaboration. L'alinéa 3 prévoit des délais stricts de signature, au regard des échéances...

À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « intercommunale », insérer les mots : « ou communale ». Exposé sommaire : L'article 5 donne une base légale aux contrats de ville et détermine les conditions de leur élaboration. Cet article impose que ces contrats soient conclus « à l'échelle intercommunale ». Dans les collectivités d'o...

I. – À l'alinéa 1, supprimer les mots : « à l'échelle intercommunale ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'article 5 donne une base légale aux contrats de ville et détermine les conditions de leur élaboration. Cet article impose que ces contrats soient conclus « à l'échelle intercommunale ». Dans les collectivit...

I. – Après la référence : « 1er », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2014, un rapport qui prévoit les conditions dans lesquelles est instituée, à compter du 1er janvier 2015, une dotation intitulée « dotation politique de la ville. ». II. – En conséquence, supprimer la première...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « s'appuyant notamment sur la mise en place de conseils citoyens ». Exposé sommaire : La création des conseils citoyens risque de se superposer aux structures existantes (conseil de quartier par exemple). Il n'est nul besoin de complexifier les modalités de la concertation avec les habitants et les acteurs ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d'appel. Il s'agit d'alerter la majorité et le Gouvernement sur cet alinéa, qui prévoit les objectifs de la politique de la ville, dont la rédaction a été considérablement alourdie en commission des affaires économiques. En listant si précisément les objectifs de la pol...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Ces alinéas ajoutent à l'article L. 1111‑2 du code général des collectivités territoriales l'obligation, pour les communes et EPCI, ayant conclu un contrat de ville de réaliser un rapport sur la situation de la collectivité au regard de la politique de la ville. L'élaboration de ce rapport repr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 bis impose aux contrats de ville de prévoir la création d'un conseil citoyen dans chaque quartier prioritaire. La création des conseils citoyens risque de se superposer aux structures existantes (conseil de quartier par exemple). Il n'est nul besoin de complexifier les modalités de la conc...

Après la première occurrence du mot : « actualisation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « tous les trois ans si la rapidité des évolutions observées le justifie. ». Exposé sommaire : L'article 4 crée et définit les quartiers prioritaires de la politique de la ville. La liste de ces quartiers doit être établie par décret. L'alinéa 6 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 crée et définit les quartiers prioritaires de la politique de la ville qui ont vocation à remplacer les quartiers existants. La nouvelle définition s'appuie sur un nombre minimal d'habitants et sur un écart de développement économique et social apprécié par un critère de revenu des habitant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 envisage de créer une dotation budgétaire dédiée à la politique de la ville et prévoit qu'un rapport soit remis au Parlement sur les conditions de mise en place de cette dotation. Cet article est inutile et n'est en rien normatif. Une telle dotation peut être mise en place sans être envisa...

Après le mot : « urbaine », Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1er : « , de solidarité nationale et de développement économique pour les quartiers défavorisés. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer le développement économique comme moyen de la politique de la ville. En effet, la politique de la ville ne doit pas seulement être...

Rédiger ainsi cet article : « Les mots : « zone urbaine sensible » sont remplacés par les mots : « quartier prioritaire de la politique de la ville » dans toutes les dispositions législatives en vigueur. » Exposé sommaire : L'article 15 prévoit « notamment » les dispositions législatives dans lesquelles les mots « zones urbaines sensible » s...

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, à défaut, par la commune, », Les mots : « la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre  ». Exposé sommaire : L'article 5 donne une base légale aux contrats de ville et détermine les ...