Croissance activité et égalité des chances économiques

Le sujet dont nous parlons a largement été évoqué dans le cadre de la mission Untermaier-Bonnot. Permettez-moi de faire quelques remarques. La matière commerciale a beaucoup évolué. On est parti de tribunaux de commerce qui traitaient de litiges entre commerçants pour passer à des litiges touchant au droit des affaires, et en arriver à des suje...

Je suis très attentif depuis ce matin à la discussion sur les objectifs de l’article 21. Il existe des groupes – je ne les nommerai pas pour ne pas leur faire de publicité, mais ils se reconnaîtront – qui développent déjà sur le terrain des activités du chiffre et du droit. Le dispositif proposé leur permettra librement et légalement d’exercer ...

Cela dit, je retire mon amendement, car j’ai bien compris quelle était l’orientation prise, mais je vous alerte sur le risque qui résultera inexorablement d’une telle situation.

Les associations de gestion et de comptabilité – AGC – sont, dans notre paysage du chiffre en France, des structures sous forme associative qui peuvent exercer des activités d’expertise-comptable au même titre que les experts-comptables. Dans le cadre d’une demande de la société Fiducial, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrê...

Je vous remercie, monsieur le ministre, pour vos explications et la confiance que vous me manifestez. Je vais retirer mon amendement. Dans les discussions qui se sont tenues, chaque partie était dans une telle posture que des blocages étaient annoncés d’une réunion sur l’autre. Nous sommes arrivés au terme d’un processus dont il faut sortir. V...

La distinction entre les professions du chiffre et les professions du droit a alimenté pendant de nombreuses années un certain nombre de conflits, souvent au détriment de l’usager. L’ordonnance de 1945, à travers ses rédactions successives, nous avait permis de trouver un équilibre. Quant à l’article 20 bis, il contient un certain nombre de co...

Nous avons compris le sens de ce texte, mais derrière les mots se cachent parfois des situations de conflit d’intérêt, ce qui peut desservir celui qu’on était censé protéger. Je pense notamment à des travaux d’ordre social réalisés par des experts-comptables : il leur sera difficile de défendre objectivement l’une et l’autre des parties liées p...

Il porte sur le même sujet. Dès lors que les professionnels du chiffre et du droit sont réunis en une même structure juridique pour l’exercice de leur activité respective, la notion d’exercice accessoire des travaux d’ordre juridique n’est plus justifiée et introduit en outre une confusion dans l’esprit du consommateur. La question est inchangé...

J’ai bien compris que l’article 20 ter avait pour objectif d’associer des professionnels du droit au sein d’une société ayant pour objet l’exercice de l’activité. Au passage, j’indique qu’une telle association était déjà possible, sous la forme de société d’exercice libéral. L’article 20 ter vise à élargir cette possibilité, en prévoyant de reg...

J’ai bien entendu les explications de Mme la rapporteure, et j’imagine que l’on va procéder à une harmonisation du texte. Pour ce qui me concerne, je vais donc retirer mes amendements, puisque tout aura été ajusté dans le sens que je souhaitais.