Accès au logement et urbanisme rénové

À l'alinéa 13, après le mot : « urbanisation », insérer les mots : « ou aux acquisitions foncières, représentant une part significative de la zone, par la commune ou la collectivité compétente en matière de document d'urbanisme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la notion « d'ouverture à l'urbanisation » - dont la définit...

Le second alinéa de l'article L. 147‑4‑1 du code de l'urbanisme est supprimé. Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à agir dans le sens de l'amendement portant sur la modification de l'article L. 147‑5 du code de l'urbanisme.

L'article L. 147‑5 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le 5° est ainsi modifié : a) À la première phrase, après les mots : « zones C », sont insérés les mots : « des aérodromes qui enregistrent un trafic annuel de plus de vingt mille mouvements d'avions de plus de vingt tonnes » ; b) À la même phrase, après le mot : « augmentation ...

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 58 : « la première occurrence du mot : « agricoles » est remplacée par les mots : « ou espaces à usage ou à vocation agricole » ; » . Exposé sommaire : La notion d'espaces agricoles n'étant pas définie, la simple substitution de la notion de zones agricoles au profit des espaces d...

Après le mot : « alinéa, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « la deuxième occurrence du mot : « agricoles » est remplacée par les mots : « ou espaces à usage ou à vocation agricole ». Exposé sommaire : La notion d'espaces agricoles n'étant pas définie, la simple substitution de la notion de zones agricoles au profit des espaces du même...

Rédiger ainsi l'alinéa 89 : « 16° À la fin du 4° de l'article L. 122‑8, le mot : « agricoles » est remplacé par les mots : « et espaces à usage ou à vocation agricole ». Exposé sommaire : La notion d'espaces agricoles n'étant pas définie, la simple substitution de la notion de zones agricoles au profit des espaces du même nom, pourrait poser...

 « neuf » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Le phasage de l'urbanisation est une donnée structurante de la mise en œuvre d'un projet de territoire. L'objectif d'un PLU est de répondre à une logique de planification du territoire communal sur les 10‑20 ans à venir. L'insertion des principes « Grenelle » renforcent d'ailleurs cette perspe...

À l'alinéa 12, après le mot : « prévisionnel », insérer les mots : « (le montant mensuel des charges de copropriété courantes hors travaux) ». Exposé sommaire : L'expression« montant moyen annuel de la quote-part du budget prévisionnel » n'est pas satisfaisante en soi, elle doit être accompagnée de précisions pour permettre à tous d'envis...

À l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « , entreprise ou site transactionnel ». Exposé sommaire : L'objet de l'amendement est de pouvoir veiller à l'application de la réglementation relative au changement d'usage d'un logement principal en « locations meublées touristiques », tel que d...