Simplification et sécurisation de la vie des entreprises
(Article 10)

J’entends les arguments de Mme Bonneton, mais j’y vois davantage une pétition de principe. Comment imaginer que le Gouvernement, dans ses décisions, ne veille pas à conserver les moyens de sa politique industrielle et énergétique ? L’ajout est donc inutile ; il serait de toute façon de portée limitée et n’apporterait rien de plus au texte. Je l...