Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Article 3)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « prestations, » insérer les mots : « les montants de pension des bénéficiaires de la majoration prévue à l'article L. 351‑10 du code de la sécurité sociale et les montants de pension des bénéficiaires du minimum garanti prévu par l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de...

Toutes les entreprises qui ne respectent pas l'égalité salariale doiventêtre pénalisées selon l'écart de salaire constaté entre les hommes et les femmes. Cette sanction doitêtre appliquée en suivant des paliers ainsiétablis : Si les femmes, salariées de l'entreprise, touchent 5% de moins que les hommes, la cotisation retraite de l'employeur es...

A l'alinéa 23, substituer au nombre : « 57 », le nombre : « 55 ». Exposé sommaire : L'instauration en 2015 d'un compte de prévention de la pénibilité, va permettre aux salariés qui exercent des travaux pénibles d'acquérir des droits nouveaux pour se former en vue d'une reconversion, de bénéficier d'un temps partiel de fin de carrière avec...

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « quatre personnalités, deux femmes et deux hommes, désignées en raison de leurs compétences en matière de retraite, nommées », les mots : « huit personnalités, deux femmes et deux hommes, désignés en raison de leurs compétences en matière de retraite, d'un député et d'un sénateur appartenantà la majorité ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement viseà limiter la durée de cotisation des actifsà la durée actuelle du temps de cotisation nécessaire pour obtenir une retraiteà taux plein, soit 41,5 annuités ou 166 trimestres. En effet, si l'espérance de vie augmente régulièrement, les années gagnées ne sont pas toutes des années de v...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit un report de 6 mois de la date de revalorisation des pensions. Seuls les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) continueront à voir leurs retraites revalorisées au premier avril. Cet propose que l'ensemble des retraités soient épargnés p...