Sécurisation de l'emploi

Monsieur le président, monsieur le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, à qui je souhaite un joyeux anniversaire,

chers collègues, ce projet de loi constitue une avancée pour notre pays. Il est une réponse à la nécessité de concilier le besoin d'adaptation des entreprises et les aspirations des salariés à la sécurité de leur emploi. Avant de revenir sur le contenu du texte, je voudrais saluer la méthode, celle du dialogue social à la française, comme vou...

dans la conduite de nos travaux, tant en commission que lors des auditions et en séance publique, pour la discussion article par article du projet de loi, où il a fait montre de sens de la pédagogie et de patience, sans jamais renoncer à ses convictions.

Ainsi, au cours des 300 heures d'auditions, des échanges permanents avec les partenaires syndicaux et patronaux ont été maintenus, qui ont permis à l'ensemble des acteurs, signataires ou non, d'être écoutés. Au cours des soixante-quinze heures de débat dans l'hémicycle, chacun d'entre nous a pu exprimer sa position et ses convictions. In fine,...

Mon intervention sera très brève : je me limiterai à poser une question. À l'article 9, nous avons revisité la GPEC. Il s'agit, ici, de prévoir une négociation triennale, comme pour la GPEC. J'ai relu plusieurs fois le texte et l'exposé des motifs du projet de loi. Il y est précisé que l'article 10 vise à faire de la mobilité interne dans l'en...

Nous nous sommes félicités, hier soir, de constater que le principe de la représentation pleine et entière des salariés dans les conseils d'administration était acquis. Nous sommes tous tentés d'aller plus loin en abaissant le seuil de 5 000 salariés. Cependant, comme M. le ministre l'a rappelé hier soir, tout le monde n'était évidemment pas fa...

Je pense qu'il n'y a pas de différend sur l'objectif politique : avoir un bon régime d'assurance chômage, qui fonctionne bien et joue bien son rôle d'amortisseur social. Le différend est technique, et c'est le même que nous avons depuis le début du débat. Le régime de l'assurance chômage a une particularité, c'est qu'il est négocié et géré par...

La seule intervention de l'État, c'est de garantir la ligne de crédit dont il a besoin, et effectivement de décider les exonérations. Cet amendement est exactement le pendant de celui de l'UMP que nous avons repoussé ce matin. Il n'a pas la même portée politique, mais techniquement, c'est la même chose. L'UMP soutenait qu'il ne fallait pas que...

Oui, mais j'ai l'impression d'être le seul qui s'oppose à cet amendement, avec le ministre peut-être, mais il vient de dire que le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée. Je ne reviens pas sur l'Indre-et-Loire et le Loir-et-Cher, cela regarde la Touraine. En revanche, je n'ai pas compris à qui M. Guedj donne des preuves d'amour. ...

Il ne s'agit pas de cadeaux au patronat ! En l'occurrence, c'est du salaire différé que l'on gère. Et c'est en partie aux salariés qu'on a confié le soin de cette gestion. Le 1er janvier, ce n'est pas le patronat qui gérera l'UNEDIC. Ce sera, a priori, un syndicat, sûrement la CFDT. Le débat ne porte donc pas sur les montants ni sur le financ...

Je voudrais contrebalancer les propos de nos amis du groupe GDR. Cet article vise à fusionner les différents dispositifs d'activité partielle et ainsi à les simplifier. Pour avoir suivi plus particulièrement toutes les dispositions relatives à la formation professionnelle, je puis vous affirmer que les salariés en activité partielle pourront bé...

Je ne suis pas certain d'avoir bien compris où se situerait l'amendement. Ce que je voulais dire tout à l'heure, c'est qu'il est nécessaire de maintenir une exception générale en faveur des étudiants, et ce pour une autre raison que celle qui a été avancée. Beaucoup d'étudiants ont recours à des jobs, peut-être à l'excès : il conviendrait cert...

L'article 6 crée des droits nouveaux en prévoyant des droits rechargeables, ce qui améliorera les droits à indemnisation des salariés, notamment des plus précaires alternant de petites périodes d'emploi et de courtes périodes d'indemnisation. Ces droits rechargeables visent à ne pas pénaliser les chômeurs qui retrouvent un emploi, puis revienne...

Pour faire suite aux interventions pédagogiques du ministre et de M. Cherpion, rappelons que dans les articles 6 et 7, le rôle du Parlement se borne à poser quelques principes : ici les droits rechargeables, plus loin la modulation des cotisations. Dans le texte de l'accord figure le principe de la surcotisation. Nous posons seulement le princi...

J'ai déjà expliqué pourquoi je n'étais pas favorable à cet amendement. J'en comprends toutefois l'esprit, et la réflexion que M. Cherpion a pu mener : on ne peut pas affirmer qu'un régime doit être plus défavorable ou plus déséquilibré. Au surplus, cette disposition figure déjà dans l'ANI. Cela dit, je crois avoir démontré un peu plus tôt que ...

Je veux faire écho à l'intervention de M. Guedj. L'article 7 prévoit que les accords prévus à l'article L. 5422-20 peuvent majorer ou minorer les taux de contributions en fonction de la nature du contrat de travail, de sa durée, du motif de recours à un contrat d'une telle nature, de l'âge du salarié ou de la taille de l'entreprise.

Mes amis du groupe GDR ainsi que Jérôme Chartier considèrent que l'ANI ne va peut-être pas assez loin, ce que l'on peut comprendre. Mais je leur signale que ce petit article 7 peut avoir de grandes conséquences, puisqu'il vise à moduler des cotisations d'assurance chômage en fonction du type de contrat et de sa durée. Je vais faire plaisir à M...

Encore une fois, monsieur Chartier, l'article 7 n'est pas ce que vous en dites. Vous repartez de l'ANI. Je le dis aussi à nos amis du groupe GDR, la surtaxation est dans l'ANI, l'article générique que nous allons voter permettra de la mettre en oeuvre et elle sera opérationnelle au 1er juillet. Sur ce point, les partenaires sociaux considèrent...

Juste un mot. Je ne suis pas d'accord avec les critiques radicales formulées par le groupe GDR à l'encontre de la GPEC, mais il ne faut pas non plus penser que cette gestion résoudra tous les problèmes.

J'en veux pour preuve une étude assez critique de la DARES, direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, qui s'appuie sur des études de cas. Je ne vous lirai pas toutes les remarques formulées par cette étude, je me contenterai d'en relever quelques-unes : la GPEC ne sert pas toujours à optimiser les moyens d'adapta...