Formation professionnelle

Cela reprend un débat que nous avons eu longuement en commission. La réforme que nous proposons ne remet pas en cause la liberté de choix des agents en matière de déclenchement de l’action publique, ce sur quoi nous sommes tous d’accord. Ils pourront toujours dresser des procès-verbaux dont je rappelle qu’ils sont ensuite soumis au principe de ...

Nous envisageons de mettre en place ce que vous proposez, mais sous la forme de l’amendement dont M. Robiliard et moi-même sommes cosignataires et dont la discussion suit. Peut-être pourrait-il le présenter maintenant, Monsieur le Président ?

Cet amendement constitue le début de la deuxième série d’amendements de suppression du dispositif d’amendes administratives. Je rappelle, une fois de plus, que les taux de poursuite par les parquets apparaissent très faibles, ce qui justifie que l’on ouvre la possibilité d’infliger des amendes administratives, possibilité qui existe déjà dans d...

Contrairement à Mme Fraysse, je pense que la création d’un groupe national de contrôle constitue un plus quand il s’agit d’intervenir dans le cadre de situations nationales complexes, par exemple quand il faut mener des investigations sur des entreprises à établissements multiples disséminés sur l’ensemble du territoire. Avis défavorable.

J’ai cru comprendre que notre collègue, reconnaissait, au terme de son intervention, avoir obtenu satisfaction et que son inquiétude était dissipée, tant à la lecture du texte qu’à l’écoute du ministre. De fait, c’est bien clair : le principe d’indépendance repose sur le fait qu’un agent de contrôle ne peut jamais être dessaisi. L’on n’est pas ...

L’avis est défavorable. En effet, aux termes de l’alinéa 117, les responsables d’unités de contrôle pourraient être affectés, à titre exceptionnel, dans une section d’inspection, auquel cas ils disposeraient des compétences dévolues aux inspecteurs du travail, ce qui me semble normal, puisque telle est leur fonction. Pour dissiper votre craint...

La demande d’habilitation du Gouvernement ne me semble pas totalement illégitime, mais je vais laisser la parole au ministre, pour qu’il puisse s’en expliquer.

Au vu de la technicité des mesures, un délai de dix-huit mois a été fixé. Nous comprenons l’urgence qui s’attache à la situation de Mayotte et nous partageons la préoccupation qui vous anime. La commission avait émis un avis défavorable mais nous demandons au Gouvernement s’il ne serait pas possible de se mettre d’accord sur un délai de douze m...

Oui, mais il faut alors en mesurer les conséquences ! Votre proposition empêcherait la mise en oeuvre du mécanisme de mutualisation descendante – que vous avez évoqué – du plan de formation des entreprises de plus de cinquante salariés vers celles de moins de cinquante salariés. En effet, les entreprises de dix à quarante-neuf salariés seraien...

Ces amendements ont été repoussés en commission, car il a été jugé qu’ils étaient satisfaits. En effet, il existe un principe très clair, que je veux rappeler : le compte personnel de formation est universel. Donc, de manière évidente, toutes les personnes en situation d’emploi comme de demande d’emploi en bénéficieront. À la réflexion, je con...

Ce serait pourtant bien la conséquence de votre amendement, même si je pense que ce n’est pas votre objectif. Avis défavorable, donc.

La commission a rejeté cet amendement. Nous avons déjà largement débattu ce matin de cette question de la proratisation des heures.

C’est toujours la même question. En l’occurrence, la solution proposée est plus élaborée. Elle tente de cerner les différentes situations. Elle demeure cependant plus favorable pour les gros temps partiels, si j’ose dire, qui correspondent souvent à des situations voulues ou choisies, et elle ne règle en rien la question du temps partiel subi, ...

Les fonds dédiés au plan de formation des entreprises de plus de trois cents salariés seront versés sur une base volontaire dans le cadre d’accords. Rien n’empêchera les accords de prévoir une mutualisation vers les PME dans le cadre, par exemple, de logique de filières. Prévoir ce mécanisme dans la loi serait dépourvu d’effet, puisque la cont...

Je vais commencer par répondre à la question : l’on n’est jamais obligé d’activer son compte. Tel est le principe. C’est d’ailleurs pour cela que l’on a précisé que le compte ne peut jamais être utilisé à l’insu de son titulaire. En même temps, s’il reçoit une proposition – j’en viens à votre amendement –, par exemple de Pôle emploi, il a le dr...

Nous essayons de trouver une solution, mais je pense que nous n’y sommes pas encore parvenus. Aujourd’hui, nous avons un système fin : une proratisation totale. Finalement, il y aura un lien direct entre le nombre d’heures déclarées et créditées, qu’on ait atteint les 1 600 heures d’un temps complet ou non. Et, comme nous l’avons dit ce matin, ...

Pour résumer très simplement votre proposition, il s’agit, en définitive, de flécher un peu plus d’argent vers le plan de formation. Mais cela aurait une conséquence : un peu moins irait vers le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le FPSPP, et le congé individuel de formation. Vous avez bien compris que c’est complètem...

…avec, si j’ai bien compris, un conseiller de Pôle emploi, pour le guider et éviter un mauvais usage du compte. Ce n’est pas la philosophie du compte que nous créons. Deux cas de figure se présenteront. Soit la personne ne souhaite utiliser que les heures dont elle dispose ou utiliser son compte dans le cadre du droit opposable, pour obtenir l...

L’amendement no 842 m’avait laissé un peu perplexe. Je comprends bien votre démarche et votre réflexion sur la mobilité. D’ailleurs, j’ai déposé un amendement pour que cette question soit réintroduite dans les conventions entre l’État et les régions conclues dans le cadre du contrat de plan de développement des formations et de l’orientation pr...

Plusieurs amendements se rapportent au même thème. La commission a rejeté celui-ci dans la mesure où il est satisfait. Le compte est créé à l’âge de seize ans pour tout le monde, seize ans correspondant à l’âge auquel on peut travailler dans notre pays et où finit l’obligation de scolarité. C’est une règle universelle à laquelle nous avons expr...