Formation professionnelle

Comme vous avez été d’une franchise absolue, monsieur Cavard, j’agirai de même. Je connais cette question posée par l’OPCA de l’économie sociale et solidaire. J’y suis donc sensible. Nous avons toutefois pris le soin de consulter les collègues des autres OPCA, lesquels ne sont pas favorables à cette mesure qui est source, pour eux, de certains ...

Je maintiens mon avis. Pour être plus précis, je suis plutôt favorable à la rectification proposée par M. Vercamer, mais je reste défavorable à l’amendement. S’il était adopté, le compte d’une personne qui n’aurait pas travaillé toute l’année – pas un salarié à temps partiel, mais quelqu’un qui n’aurait travaillé que quelques mois de l’année – ...

Votre rédaction règle pour une part la question du temps partiel, mais elle aboutit à ce qu’un travailleur qui n’aurait eu que des bouts de contrat n’aurait aucune heure de formation créditée à la fin de l’année. L’avis de la commission reste défavorable.

Avis défavorable. Nous débattrons plus tard de l’apprentissage à quatorze ans. Je constate cependant que les masques tombent : nous avions bien senti déjà, à l’époque de la loi Cherpion, que vous vouliez préparer l’ouverture de l’apprentissage dès quatorze ans sous couvert de ne traiter que la question des jeunes d’un peu moins de quinze ans. V...

J’en profite pour réaffirmer à Mme Louwagie qu’il ne sera pas possible de devenir apprenti avant quinze ans. En revanche, il sera possible pour un jeune de moins de quinze ans d’être en CFA, sous statut scolaire. J’imagine que nous aurons un long débat à l’article 7 mais telle est notre position. L’amendement de M. Vercamer est plutôt bien réd...

L’amendement no 53 n’ayant pas été adopté, je propose donc le retrait de l’amendement de coordination no 60.

Le principe est le même. Cet amendement étant de coordination avec un amendement repoussé, il devrait être retiré.

Nous avons débattu de ce sujet ce matin. L’avis est défavorable, mais mon amendement no 761 rectifié qui viendra bientôt proposera d’ouvrir une possibilité d’abondement supplémentaire dans le cas d’un accord de branche ou d’entreprise. Car c’est cela, le problème : savoir qui financerait de telles mesures ! Nous sommes donc obligés de recourir ...

Vous proposez que ce qui figure dans l’ANI, à savoir l’affectation de 20 % des ressources du FPSPP aux TPE, soit clairement mentionné dans la loi. Je le comprends, parce que ce sujet est essentiel puisqu’il a contribué à la signature de l’accord.

Tout le monde l’a bien compris. Mais je pense que la rédaction actuelle du texte répond à cette demande. Nous serions encore plus satisfaits si le ministre, qui a dû suivre cela de très près, nous le confirme. Sous réserve qu’il nous le confirme, la commission est, par conséquent, défavorable à cet amendement.

M. Cherpion est assez mal à l’aise puisqu’il n’a pas expliqué ce qui se cache réellement derrière son amendement : le cas du demandeur d’emploi. S’il est d’accord pour protéger le salarié face à l’employeur, il souhaite en revanche que Pôle emploi puisse contraindre le demandeur d’emploi à accepter une formation et à mobiliser son compte de for...

Je comprends que nos collègues de l’opposition, qui respectent l’ANI, fassent cette remarque. Nous aurions fait la même à leur place.

Laissez-moi m’expliquer. Nous savons ce qu’ont été les discussions lorsque cet accord a été conclu. Il n’y a donc pas de souci. Je tenais, pour ma part, à soulever le problème qui se poserait si le taux de 20 % des recettes du FPSPP était mentionné dans le texte. En effet, ces recettes vont évoluer. Nous avons précédemment évoqué des excédents....

Permettez-moi de vous rappeler que la notion d’accord exprès et le fait de préciser qu’un refus ne constitue pas une faute correspondent précisément au texte de l’ANI.

Admettons que l’État verse, pour une raison ou une autre, 100 millions dans le dispositif, si vous raisonnez avec un taux de 20 %, il y aura un décalage. Je proposerai dans un prochain amendement une nouvelle ressource financière pour le FPSPP, ce qui entraînera également un décalage. Préciser le taux de 20 % dans le texte créerait un nouveau p...

Pour éclairer le débat, posons la question ainsi : dès lors qu’un demandeur d’emploi, s’étant présenté à Pôle emploi, accepte une formation, il pourrait, nous dit-on, être implicite que son compte sera débité. Ce débat a eu lieu et l’option choisie est la suivante : il n’y aura pas d’implicite, parce que la philosophie qui a prévalu à la concep...

Avis favorable. Je pense toutefois qu’il serait préférable d’insérer cet ajout après le mot « éducation » et non après le mot « familial ». Cette rectification ne porte pas sur le sens de l’amendement, mais sur sa place dans l’alinéa 50.

C’est l’amendement que je vous annonce depuis un moment. Nous avons prévu en commission qu’il serait possible de récupérer des excédents du compte de formation pour les reverser au FPSPP. Pourquoi ? Parce que certains d’entre vous ont posé – en relayant fortement les interrogations de la CGPME – une question qui me paraît légitime : ils se sont...

La commission a repoussé ces deux amendements à l’issue d’un long débat. Il y a un instant, monsieur Cherpion, vous vouliez modifier l’ANI ; voici qu’il faut désormais lui être fidèle. Allez-vous tergiverser de la sorte toute la journée ?

De mon point de vue, l’argument décisif contre votre amendement est qu’il créera un nid à contentieux. Reprenons votre exemple d’une personne qui, ayant eu un parcours exemplaire, n’a jamais changé d’entreprise jusqu’à ce qu’un problème grave se produise. Combien d’heures lui seront-elles enlevées ? Faudra-t-il considérer toute la période d’emp...