Formation professionnelle

Il n’y a pas de grand suspens : la commission a bien évidemment rejeté cet amendement. Nous vous connaissons, monsieur Tardy : vous voyez là une sorte de pénalité pour les entreprises. Nous sommes, pour notre part, dans la logique du compte personnel de formation. Nous devons veiller à ce qu’un salarié qui, pendant six ans, n’a pas eu d’entreti...

Amendement de repli, je ne sais pas… Par définition, monsieur Tardy, on ne peut pas faire d’estimations.

C’est une boucle. S’il n’y a pas d’excédent, cela signifie que les salariés se sont pleinement emparés du compte, et c’est une réussite. S’il y en a beaucoup, c’est inquiétant pour le compte. Je ne me lancerai pas dans une estimation. Si je le faisais, ce serait tout de suite être interprété.

En vous écoutant, je comprends mieux un malentendu que nous avons eu ce matin : ce n’est pas parce que l’on crée un compte de formation que toutes les formations passeront par ledit compte.

Madame Le Callennec, je me suis posé la même question que vous. Cela doit-il concerner les entreprises ayant entre dix et 300 salariés ou entre dix et cinquante ? Je pense qu’il faut plutôt concentrer les moyens et qu’il est important de soutenir les entreprises de dix à cinquante salariés. Nous avons vu dans tous les schémas que, plus les entr...

Un salarié peut parfaitement bénéficier d’un plan de formation proposé par l’entreprise par exemple sans forcément débiter son compte de formation. Il en va de même pour un demandeur d’emploi : toutes les actions en sa faveur ne donneront pas lieu à utilisation des heures de son compte de formation. Cette précision étant apportée, je reviens à...

Favorable, puisque nous avions demandé un tel rapport en commission. Ce n’est pas totalement opaque et nous disposons déjà de certains chiffres mais je pense vraiment que cela nous permettra de suivre les travaux du FPSPP et de voir s’ils sont efficaces.

Nous sommes d’accord sur le hors champ, dont nous débattrons ultérieurement. Mais en l’occurrence, votre amendement est satisfait puisque vous évoquez, en fait, les OPCA de branche ou interbranche et non le hors champ. La commission a donc émis un avis défavorable.

C’est l’amendement que j’ai évoqué précédemment. Il identifie trois catégories de publics prioritaires qui pourront bénéficier des abondements supplémentaires résultant d’accords d’entreprises, de groupes ou de branches. Ce sont : les salariés exposés à des facteurs de pénibilité, lesquels pourront utiliser leur compte personnel de prévention d...

J’avais prévu un exposé pédagogique sur le système de péréquation des fonds de professionnalisation et du contrat de professionnalisation, mais, vu l’heure tardive, je vous en ferai grâce. Nous avions travaillé cette question en commission à partir d’un amendement de Gérard Cherpion. Nous savions qu’il y avait un petit problème rédactionnel. Je...

Défavorable. J’ai entendu ce que vous avez dit et votre rappel de l’ANI, mais ce n’est pas contradictoire. Le conseil d’administration de l’AGEFIPH est déjà compétent pour décider des conditions dans lesquelles l’association pourra abonder les comptes des personnes handicapées. En cas de problème, des précisions pourront figurer dans la conven...

C’est exactement cela. J’ai souhaité faire ici le lien avec le compte personnel de prévention de la pénibilité prévu dans la loi de réforme des retraites, dont les heures viendront abonder le compte personne de formation. J’ai remarqué que ce n’était pas mentionné dans le texte. Or il est important de prévoir une sorte de pont entre ces deux co...

Nous avons discuté ce matin de l’abondement inversement proportionnel. Mais comme vous vous placez dans le cadre des accords, il n’est pas nécessaire de l’écrire dans la loi : il suffit de suggérer aux partenaires sociaux d’essayer de parvenir à un accord de ce type. Je suis donc défavorable à votre amendement.

Nous avons évoqué le sujet de la prise en charge des frais de garde pour les personnes en arrêt maladie qui reprennent ensuite une formation. Nous y étions favorables parce que, comme je l’ai expliqué, on peut imaginer le cas d’un arrêt maladie un peu long qui entraîne le besoin pour la personne de reprendre une formation, alors que, pendant so...

Défavorable. Nous allons tenter de faire un peu de pédagogie. Vous avez le compte socle, qui est une sorte de compteur. Autrement dit, dès lors que vous travaillez un mois, deux heures viennent, en fin d’année, créditer votre compte. Ce socle peut aller jusqu’à 150 heures. À partir de là, nous l’avons précisé en commission, vous pouvez bénéfi...

Ce que vous voulez, c’est que l’accord de branche puisse prévoir une augmentation du plafond du nombre d’heures.

C’est exactement ce qui est écrit à l’alinéa suivant : « Les abondements supplémentaires mentionnés aux articles L. 6323-12 et L. 6323-13 n’entrent pas en compte dans les modes de calcul des heures qui sont créditées sur le compte du salarié chaque année et du plafond mentionnés à l’article L. 6323-10. » Votre amendement est donc totalement sat...

Oui. En tout cas, c’est ainsi que je lis l’alinéa 55. S’il y a une négociation dans une branche et qu’elle décide de passer de vingt-quatre à trente heures créditées par an, c’est le socle qui augmente, et le financement est prévu. Une question se pose, c’est quand la personne change de branche.

Je crois que c’est un excellent amendement. Le sujet est souvent revenu lors des auditions, et notre collègue a bien expliqué la situation. La commission est favorable à ce que l’on offre la possibilité – tout en l’encadrant – à d’autres OPCA de s’implanter dans ces territoires et d’assurer un service de proximité à un certain niveau de collect...

Cela dit, je lis le texte de la même manière que vous. C’est pour cela que je vous ai répondu en toute clarté que votre amendement était satisfait.