Les interventions de Jean-Patrick Gille sur ce dossier

363 amendements trouvés


28/01/2014 — Amendement N° AS407 au texte N° 1721 - Article 21 (Adopté)
M. Gille

A la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « des conventions », les mots : « une convention ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/01/2014 — Amendement N° AS536 au texte N° 1721 - Article 12 (Adopté)
M. Gille

Compléter l'alinéa 30 par les mots : « mentionné à l'article L. 6123‑1 du code du travail ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/01/2014 — Amendement N° AS513 au texte N° 1721 - Article 4 (Adopté)
M. Gille

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « de référence », le mot : « civile ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Le montant minimum de 0,2% des rémunérations directement affectés par l'employeur au financement du compte personnel de ses salariés, chaque année pendant trois ans, si un accord d'entreprise le prévoit, doit être établi ...