Les interventions de Jean-Patrick Gille sur ce dossier
363 amendements trouvés
28/01/2014 — Amendement N° AS475 au texte N° 1721 - Article 19 (Adopté)
M. Gille
A l'alinéa 19, après le mot : « comptes », insérer le mot : « annuels ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel
28/01/2014 — Amendement N° AS407 au texte N° 1721 - Article 21 (Adopté)
M. Gille
A la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « des conventions », les mots : « une convention ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
28/01/2014 — Amendement N° AS536 au texte N° 1721 - Article 12 (Adopté)
M. Gille
Compléter l'alinéa 30 par les mots : « mentionné à l'article L. 6123‑1 du code du travail ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
