Formation professionnelle
(Article 13)

À l'alinéa 117, substituer aux mots : « l'échelle des », le mot : « les ». Exposé sommaire : La formulation du projet de loi habilitant le Gouvernement à réviser par voie d'ordonnance les peines applicables en matière de santé et de sécurité au travail, apparaît trop restrictive. La notion d'«échelle des peines», qui ne constitue par aille...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « du dialogue social », les mots : « des missions définies à l'article L. 2135‑11 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser l'objet du financement du fonds paritaire mis en place par le présent article. En effet, il ne s'agit pas réellement de financer les activités qui concourent au fonct...

À la seconde phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « au besoin exprimé » les mots : « aux besoins exprimés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel