Formation professionnelle
(Article 6)

A la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « le commissaire aux comptes » les mots : « celui-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la première phrase de l'alinéa 40, après le mot : « fonds », insérer le mot : « paritaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision

I. - A la fin de l'alinéa 13, substituer au mot: « bénéficiaire », le mot: « titulaire ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 35. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.